chambre 1-9, 17 janvier 2025 — 2023025889

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

16EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 17/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023025889

ENTRE : SAS [L] [C] & SONS, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 3] - RCS B 841882442 Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Louis ROUYER Avocat (D1508) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)

ET :

1. M. [E] [N], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Eric MOUTET Avocat (E0895) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240) 2. SAS BLACK ELEPHANT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 914690102 Partie défenderesse : assistée de SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) et comparant par Me MOUTET Eric

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société [L] [C] & SONS est spécialisée dans le secteur d’activité du conseil en gestion. A ce titre, elle a vocation à prendre des participations dans des projets digitaux. La société a été fondée par M. [V] [L] lequel détient aujourd’hui la moitié des parts de la société, la seconde moitié étant détenue par M. [T] [C].

M. [N] est entrepreneur, président de la société BLACK ELEPHANT laquelle est spécialisée dans le secteur d’activité du conseil et de la communication digitale. BLACK ELEPHANT est également un réseau social.

En 2020, [L] [C] & SONS et M. [N] ont conclu un contrat de société (statuts et pacte d’associés du 10 mai 2020) en créant la société Complexity Squared dont le nom commercial était « BLACK ELEPHANT ». Le capital de cette société est réparti entre trois associés dont M. [N] (65 %) et [L] [C] & SONS (10 %).L’activité de cette société, immatriculée dans l’Etat du Delaware, a consisté à organiser plusieurs évènements en ligne puis a cessé dès la fin de l’année 2021.

M. [N] a immatriculé le 3 juin 2022 au registre du commerce et des sociétés de Paris une nouvelle société dénommée « BLACK ELEPHANT » dont le logo est proche de celui utilisé par la société Complexity Squared et dont l’objet est le développement d’une plate-forme de réseau social.

La procédure

Par acte du 27 avril 2023, SAS [L] [C] & SONS a assigné M. [E] [N] et la SAS BLACK ELEPHANT. Des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’égard de la société BLACK ELEPHANT ont été régularisées par le demandeur lors de l’audience de mise en état en date du 25 janvier 2024. À l’audience du 27 juin 2024, par ses conclusions n°3 et dans le dernier état de ses prétentions, SAS [L] [C] & SONS demande au tribunal de : REJETER la demande d'incompétence soulevée par M. [N] ; REJETER la demande d'irrecevabilité des pièces 11,12,13,14,15 et 16 de la demanderesse soulevée par M. [N] ; CONDAMNER M. [N] au titre de sa responsabilité civile ; CONDAMNER M. [N] à payer la somme de 310.000 euros au titre du préjudice matériel et financier causé à la société HR&S ; CONDAMNER M. [N] à payer la somme de 15.000 euros au titre du préjudice moral causé à la société HR&S. CONDAMNER M. [N] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par ses conclusions déposées à l’audience du 19 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, M. [E] [N] déclare ne pas maintenir son exception d’incompétence et demande au tribunal de : JUGER irrecevables les pièces adverses n° 11, 12, 13, 14, 15, 16 produites en anglais ; JUGER irrecevables les prétentions de [L] [C] & SONS pour défaut d'intérêt à agir ; DEBOUTER [L] [C] & SONS de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER [L] [C] & SONS à payer à M. [N] et à BLACK ELEPHANT 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Société [L] [C] & SONS à payer à M. [N] et à BLACK ELEPHANT 20.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER [L] [C] & SONS aux entiers dépens ; JUGER que la décision ne sera pas d'exécution provisoire.

A l’audience du 21 novembre 2024 le conseil M. [N] et de la société BLACK ELEPHANT a accepté, oralement, le désistement d’instance et d’action de la société [L] [C] & SONS à l’égard de la société BLACK ELEPHANT.

A l’audience du 21 novembre 2024, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 13 décembre 2024, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Cette date a ensuite été reportée au 17 janvier 2025.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, dans les motifs du présent jugement exposés ci-dessous.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande de voir écartées les pièces rédigées en langue anglaise

M. [E] [N] fait valoir que : Les pièces 1