chambre 1-9, 17 janvier 2025 — 2023048028

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

16EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 17/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023048028

ENTRE : M. [F] [H], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me Avrile GUENOT Avocat (P62) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)

ET :

1. SAS NOVEN GROUP INFRA, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] - RCS B 505306076 Partie défenderesse : assistée du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL – Mes David JONIN, Guillaume ROUGIER-BRIERRE et Harold HERMAN Avocats (T03) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocat (J119) 2. SAS NOVEN, dont le siège social est [Adresse 1] B 450771431 Partie défenderesse : assistée du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL – Mes David JONIN, Guillaume ROUGIER-BRIERRE et Harold HERMAN Avocats (T03) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocat (J119) 3. SAS NOVEN GROUP INFRA GP, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] - RCS B 507472702 Partie défenderesse : assistée du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL – Mes David JONIN, Guillaume ROUGIER-BRIERRE et Harold HERMAN Avocats (T03) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocat (J119) 4. SNC COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME - CIM, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] - RCS B 390982635 Partie défenderesse : assistée du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL – Mes David JONIN, Guillaume ROUGIER-BRIERRE et Harold HERMAN Avocats (T03) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocat (J119) 5. SAS COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE -CCMP-, dont le siège social est [Adresse 1] 576450464 Partie défenderesse : assistée du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL – Mes David JONIN, Guillaume ROUGIER-BRIERRE et Harold HERMAN Avocats (T03) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le groupe Noven est le premier stockiste indépendant de pétrole brut et de produits raffinés en France. Son chiffre d’affaires consolidé est d’environ 150 millions d’euros. M. [F] [H] a intégré le groupe en 2010, et y a été nommé président de la holding de tête et des autres filiales constituées en SAS, ainsi que gérant de la SNC Compagnie Industrielle Maritime (ci-après CIM). Seul son mandat de président de la holding Noven Group Infra était rémunéré. En février 2023, M. [H] a été révoqué de l’ensemble de ses mandats. Le 7 juin 2023, il a mis en demeure quatre des défenderesses de l’indemniser des préjudices qu’il considère avoir subis. C’est ainsi qu’est né le présent litige.

La procédure

Par actes signifiés le 20 juillet 2023, M. [H] a assigné les sociétés Noven Group Infra, Noven, Noven Group Infra GP, CIM et CCMP.

Par ses conclusions n°2 à l’audience du 13 juin 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, il demande au tribunal de :

Juger que les circonstances entourant la révocation de Monsieur [F] [H] de ses mandats sociaux de président et de gérant des sociétés Noven Group Infra, Noven, Noven Group Infra GP, Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière - CCMP et Compagnie Industrielle Maritime - CIM sont brutales, vexatoires et violent le principe de loyauté ;

Juger que la révocation de Monsieur [F] [H] de ses fonctions de gérant de la société Compagnie Industrielle Maritime - CIM est intervenue sans juste motif.

En conséquence :

Condamner les sociétés Noven Group Infra, Noven, Noven Group Infra GP, Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière - CCMP et Compagnie Industrielle Maritime - CIM solidairement à payer à Monsieur [F] [H] 600.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des circonstances brutales et vexatoires entourant sa révocation de ses cinq mandats sociaux ;

Condamner la société Compagnie Industrielle Maritime - CIM à payer à Monsieur [F] [H] la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de sa révocation de son mandat de gérant intervenue sans juste motif.

En tout état de cause :

Débouter les sociétés Noven Group Infra, Noven, Noven Group Infra GP, Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière - CCMP et Compagnie Industrielle Maritime - CIM de l'ensemble de leurs fins, demandes et prétentions.

Condamner les sociétés Noven Group Infra, Noven, Noven Group Infra GP, Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière - CCMP et Compagnie Industrielle Maritime - CIM à payer solidairement à Monsieur [F] [H] la somme de 50.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner les sociétés Noven Group Infra, Noven, Noven Group Infra GP, Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière-CCMP et Compagnie Industrielle Maritime-CIM aux entiers dépens de l'instance ;

Confirmer l'exécution provisoire de droit.

Par leurs conclusions en défense n°3 à l’audience du 3 octobre 2024, et dans le dernier état de leurs prétentions, les parties défenderesses demandent au tribun