chambre 1-4, 15 janvier 2025 — 2023062381

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023062381

ENTRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] - RCS B 382900942 Partie demanderesse : assistée de Me SOLA Michèle Avocat (A133) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835)

ET : 1) M. [Y] [K], demeurant [Adresse 1] [Localité 5] 2) M. [J] [X], demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Parties défenderesses : assistées de la SELARLU IP ASSOCIES Avocat (D1668) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE (ci-après « CEP IdF» ou « la Banque ») est une banque. La société PR’S (ci-après « PR’S » ou « la Société ») (hors cause) exerce une activité de restauration de type traditionnelle. M [Y] [K] et M [J] [X] en sont respectivement le président et le directeur général.

La CEP IdF est la banque de PR’S et diverses opérations d’ouverture de compte et de financements ont été mises en place dans le cadre de cette relation.

Notamment, le 22 juillet 2020, la CEP IdF, consentait à PR’S un prêt n°5975766 d’un montant de 150.000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,35 % destiné à financer des travaux de l’activité de la société.

Afin de garantir le remboursement de ce prêt, M [Y] [K] et M [J] [X] se portaient caution solidaire et indivisible envers la CEP IdF en garantie du remboursement de ce prêt, chacun dans la limite de la somme de 195.000 euros.

Par la suite, le 15 décembre 2020, la CEP IdF a consenti à PR’S un second prêt n°046637G d’un montant de 31.000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,35%, destiné à financier du matériel à usage professionnel.

Afin de garantir le remboursement de ce prêt, M [Y] [K] et M [J] [X] se portaient caution solidaire et indivisible envers la CEP IdF en garantie du remboursement de ce prêt, chacun à hauteur de 50% de l’encours et dans la limite de la somme de 20.150 euros

PR’S a rencontré des difficultés financières et les échéances des deux prêts ci-dessus ne sont plus payées depuis les mois de novembre et décembre 2022.

Par LRAR du 12 avril 2023, la CEP IdF a mis en demeure tant PR’S que MM [Y] [K] et [J] [X], en leur qualité de caution, de régulariser les échéances impayées du prêt n°5975766 et du prêt n°046637G avant le 27 avril 2023, leur précisant que passé ce délai, la déchéance du terme lui sera acquise, rendant ainsi exigible le prêt n°5975766 en totalité pour un montant de 145.896,65€ et le prêt n°046637G pour un montant de 29.850,31€.

En vain.

Par ordonnance de référé en date du 5 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de céans a fait droit aux demandes de CEP IdF et a condamné PR’S à lui payer notamment la somme de 145.896,65€ au titre du prêt n°5975766 et 29.850,31€ au titre du prêt n°0466376G, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 4,35% à compter du 12 avril 2023 pour chacun des prêts.

L’ordonnance ayant été signifiée le 1er septembre et la société n’ayant pas interjeté appel, la décision est devenue définitive

La CEP IdF a alors assigné les cautions, MM [Y] [K] et [J] [X], aux fins d’obtenir le paiement de ses créances afférentes aux prêts susvisés.

Puis, par ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 11 juillet 2023, CEP IdF a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions divises du bien immobilier situé à [Localité 9], cadastré section [Cadastre 7] lot n°7, dont est propriétaire M [Y] [K], et ce, pour garantir le paiement à cette date de la somme globale de 161.000 €. Cette hypothèque a été publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] (94) le 15 septembre 2023 et dénoncée à M [Y] [K] le 20 septembre 2023.

Ne bénéficiant pas d’un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l’article L511- 4 du code des procédures civiles d’exécution, à engager la présente procédure.

Enfin, par jugement rendu le 28 février 2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société PR’S.

Par courrier recommandé du 4 avril 2024, CEP IdF a alors déclaré ses créances entre les mains de maître [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire, et en a demandé l’admission.

Ainsi est née la présente instance.

La procédure

Par acte extrajudiciaire signifié le 10 octobre 2023, en l’étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues à l’article 656 et 658 du code de procédure civile et ayant fait l’objet d’un procès-verbal, CEP IdF assigne M [Y] [K] devant le tribunal de Paris.

Par acte extrajudiciaire signifié le 10 octobre 2023, en l’étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues à l’article 656 et 658 du code de procédure civile et ayant