chambre 1-4, 15 janvier 2025 — 2023067673

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023067673

ENTRE : SARL INVESTITEL, dont le siège social est [Adresse 1] 424066520 Partie demanderesse : assistée de Me CAUWEL Laurent Avocat (RPJ034259) et comparant par Me GRÉVELLEC Morgane Avocat (RPJ070418) (E2122)

ET : M. [X] [U], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me BERG Laurianne Avocat ([Localité 3]) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SARL INVESTITEL (ci-après « INVESTITEL ») est une société spécialisée dans le financement de matériels technologiques. Elle exerce son activité en donnant en location, aux utilisateurs, les matériels financés.

Monsieur [X] [U] a conclu en sa qualité de commerçant exerçant la profession de boulanger, le 9 novembre 2020, avec la société ĮNVESTITEL, un contrat de location qui avait pour objet des équipements professionnels.

Ce contrat était conclu pour une durée de 63 mois, et moyennant un loyer mensuel de 240€ HT

Monsieur [X] [U] a régularisé un procès-verbal de réception de l’équipement, sans réserve.

L’équipement objet du contrat a été fourni par la société HDG SECURITE selon facture du 9 novembre 2020. Cette facture a été réglée par INVESTITEL à HDG SECURITE sur présentation de PV de réception signé par Monsieur [X] [U].

Après une période de paiements réguliers honorés par Monsieur [X] [U], ce dernier a cessé les paiements à compter de l’échéance de mars 2022.

INVESTITEL lui adressait alors une première lettre de mise en demeure par lettre RAR du 19 mai 2022 de payer la somme de 864 € TTC au titre des loyers de mars à mai 2022.

Le courrier a été retourné à INVESTITEL avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Par lettre RAR du 20 juin 2022, INVESTITEL a donc notifié à Monsieur [X] [U] la résiliation du contrat en application de l’article 9 des conditions générales, INVESTITEL

mettait également en demeure Monsieur [X] [U] de lui payer la somme de 1.152, 00 € TTC au titre des loyers échus et la somme de 11.738,60 € au titre de l’indemnité de résiliation du contrat.

Le courrier est revenu avec la mention NPAI et il est apparu que Monsieur [X] [U] avait cessé son activité de boulanger.

Le tribunal de commerce de Paris, saisi en référé, a invité le demandeur à se pourvoir devant le juge du fond.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

La procédure

Par acte en date du 15 mars 2023, acte remis par commissaire de justice à personne désignée INVESTITEL a assigné en référé M [X] [U] devant le tribunal de commerce de Paris.

Par ordonnance de référé prononcée le 7 juin 2023, le tribunal a conclu qu’il n’y a lieu à référé et a renvoyé les parties devant le juge du fond.

Par acte extrajudiciaire signifié en date du 20 novembre 2023 au destinataire, INVESTITEL assigne Monsieur [X] [U] devant le tribunal de céans.

Dans ses conclusions, datée du 7 février 2024 et régularisée à l’audience, INVESTITEL demande au tribunal de céans :

Vu l’article 873 alinéa 2, Vu l’article 1194 du Code Civil,

Constater le défaut de paiement par Monsieur [X] [U] des loyers du contrat de location ; Constater la résiliation du contrat de location liant la société INVESTITEL à Monsieur [X] [U] à effet du 20 juin 2022 ; Condamner Monsieur [X] [U] à payer à la société INVESTITEL la somme de 1.152,00€ TTC au titre des loyers échus ; Dire et juger que chaque échéance de loyer sera majorée des intérêts au taux conventionnel de 1 % à compter de son exigibilité ; Condamner Monsieur [X] [U] à payer par provision à la société INVESTITEL la somme de 160 € en application de l’article L 441-10-II du code de commerce ; Condamner Monsieur [X] [U] à payer par provision à la société INVESTITEL la somme de 11.731,20€ au titre des loyers à échoir et de la majoration de 10% ; Dire et juger que la somme de 11.731,20€ sera majorée des intérêts au taux conventionnel de 1% à compter du 20/06/2022 ; Ordonner la restitution par Monsieur [X] [U] de l’équipement objet du contrat de location dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance de référé (sic) sous astreinte de 50 € par jour de retard ; Condamner Monsieur [X] [U] à payer à la société INVESTITEL la somme de 1.200€ en application de l’article 700 du CPC.

Dans ses conclusions datées du 6 février 2024, dans le dernier état de ses conclusions, Monsieur [X] [U] demande au tribunal de :

Vu l’article L631-5 du code de commerce Vu l’article 1231-5 du code civil,

IN LIMINE LITIS,

JUGER le tribunal de commerce de PARIS territorialement incompétent au profit, au choix de la demanderesse, du tribunal de commerce de EPINAL ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR

DEBOUTER la Société INVESTITEL de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions

AU FOND,

JUGER que la Société INVESTITEL ne dispose d’aucun droit à agir à l’encontre d