chambre 1-11, 13 janvier 2025 — 2023068370

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 11 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

13 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023068370

ENTRE :

1. Société Civile NORMA, RCS de Nanterre D 425 126 471, dont le siège social est [Adresse 3] 2. SCI MAG MOLIERE, RCS de Nanterre D 523 873 800, dont le siège social est [Adresse 1] 3. SCI MAG PANTIN, RCS de Nanterre D 503 556 821, dont le siège social est [Adresse 1] 4. SAS JDJ CONCEPT, RCS de Nanterre B 789 538 386, dont le siège social est [Adresse 1] 5. SCI JANOSY, RCS de Nanterre D 422 049 601, dont le siège social est [Adresse 1] 6. Société Civile SCI ERINOR, RCS de Nanterre D 434 432 787, dont le siège social est [Adresse 1] 7. SARL D.V.D, RCS de Nanterre B 750 162 869, dont le siège social est [Adresse 1] 8. SCI MAG SAINT OUEN, RCS de Nanterre D 493 409 734, dont le siège social est [Adresse 1] 9. SCI MAG PONCELET, RCS de Nanterre D 520 098 740, dont le siège social est [Adresse 1] 10. SCI MAG PONCELET II, RCS de Nanterre D 524 734 597, dont le siège social est [Adresse 1] Parties demanderesses : assistées de Me Gilles-William, GOLDNADEL, Avocat (C1773) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)

ET :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL « CIC », RCS de Paris B 542 016 381, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Julien MARTINET, Avocat (D1329) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Les Sociétés CIVILE NORMA, SCI MAG MOLIERE, SCI MAG PANTIN, CONCEPT, SCI JANOSY, SCI ERINOR, LA SOCIETE DVD PARTICIPATIONS, SCI MAG SAINT OUEN, SCI MAG PONCELET, SCI MAG PONCELET II sont des sociétés gérées et administrées par

Monsieur [L] et détenaient des comptes courants auprès du Crédit Industriel de Commercial depuis 55 ans. A compter de 2021, le Crédit Industriel de Commercial a demandé à Monsieur [L] des explications sur certaines opérations. Affirmant que ces explications n’étaient pas satisfaisantes, le Crédit Industriel de Commercial a notifié le 22 août 2023 à chacune des demanderesses la clôture définitive de leurs comptes bancaires au 26 octobre 2023. La société DVD PARTICIPATIONS quant à elle avait contracté un emprunt auprès du Crédit Industriel de Commercial et il lui fut demandé soit de rembourser son crédit par anticipation soit de fournir les coordonnées d’un autre compte bancaire pour y prélever les échéances du crédit. En septembre 2023, Monsieur [L] interrogeait la banque sur les raisons qui l’avait conduite à fermer les 17 comptes courants dont il avait la responsabilité. La banque lui a répondu qu’elle n’avait pas à motiver sa décision. Le préavis fut finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Les demanderesses estimant que le Crédit Industriel de Commercial a rompu brutalement une relation commerciale établie de 55 ans pour des motifs qui ne peuvent être que discriminatoires ont saisi le tribunal de céans pour se voir indemnisées de cette brusque rupture et du préjudice moral qu’elles estiment avoir subi. Le Crédit Industriel de Commercial quant à lui estime avoir résilié les conventions de comptes conformément au code monétaire et financier et que les demanderesses n’établissent pas le moindre préjudice. Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 15 novembre 2023, les Société Civile NORMA, SCI MAG MOLIERE, SCI MAG PANTIN, CONCEPT, SCI JANOSY, SCI ERINOR, DVD PARTICIPATIONS , SCI MAG SAINT OUEN, SCI MAG PONCELET, SCI MAG PONCELET II assignent le Crédit Industriel de Commercial.

Par cet acte et à l’audience du 6 septembre 2024, les Société Civile NORMA, SCI MAG MOLIERE, SCI MAG PANTIN, CONCEPT, SCI JANOSY, SCI ERINOR, LA SOCIETE DVD PARTICIPATIONS, SCI MAG SAINT OUEN, SCI MAG PONCELET, SCI MAG PONCELET II demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier,

Juger que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a commis une faute constitutive d'un abus de droit en rompant les relations contractuelles avec la société DVD sans avoir apporté les justificatifs nécessaires au sens de l'article L313-12 du code monétaire et financier, Juger que la Banque, société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a commis une faute constitutive d'un abus de droit en rompant les relations contractuelles avec les sociétés CIVILE NORMA, SCI MAG MOLIERE, SCI MAG PANTIN, CONCEPT, SCI JANOSY, SCI ERINOR, DVD, SCI MAG SAINT OUEN, SCI MAG PONCELET, SCI MAG PONCELET II sur la base d'un motif illégitime et discriminatoire, Juger que la Banque, société C