chambre 1-4, 15 janvier 2025 — 2023073891
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
7EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023073891
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me BINET Pauline Avocat (G560) et comparant par Me FRIMIGACCI Vanessa Avocat (B1029)
ET :
SARL [T] [F] IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 478557341
Partie défenderesse : assistée de Me VILLETTE Olivier Avocat ([Localité 4]) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Laurent SIMON Avocat (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société [T] [F] IMMOBILIER est une SARL, au capital de 12.310 €, ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS depuis le 9 septembre 2004, sous le numéro 478 557 341, ayant pour activités principales toutes transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion, syndic, toutes opérations relatives à la profession d’agent immobilier, administrations, entrepreneur de travaux, constructeur.
Monsieur [T] [F] est le gérant de la Société [T] [F] IMMOBILIER.
Le capital social de la société est divisé en 1.231 parts sociales réparties comme suit :
Monsieur [T] [F] détient 886 parts, Monsieur [S] [F] détient 308 parts, Madame [X] [O] détient 16 parts, Monsieur [N] [J] détient 21 parts.
Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2019, le CIC a ouvert à la Société [T] [F] IMMOBILIER un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
Ce compte courant présente un solde nul au 2 novembre 2023 et est resté inactif depuis.
Par acte sous seing privé en date du 14 mai 2020, le CIC a consenti à la Société [T] [F] IMMOBILIER un prêt professionnel PGE n°30066 10191 00020464203 d’un montant de 200.000 euros ayant pour objet des mesures de soutien de crise sanitaire.
Le taux d’intérêt du prêt était initialement de 0% l’an et la durée totale du crédit de 12 mois, remboursable en une seule fois à la date prévisionnelle du 15 mai 2021.Le prêt est garanti par l’Etat à hauteur de 90 % en capital.
Par acte sous seing privé en date du 13 avril 2021, le CIC a consenti à la Société [T] [F] IMMOBILIER, un avenant au contrat de prêt PGE n°30066 10191 00020464203 selon les modalités suivantes ;
Durée de la période de rééchelonnement : 60 mois après franchise de remboursement en capital jusqu’au 30 juin 2022, Taux de 0,70 % l’an, Montant de l’échéance pendant la période de différé : 254,92 euros Montant de l’échéance après la période de différé : 4.364,74 euros. Le prêt s’amortira en 48 mensualités ».
Le prêt PGE n°30066 10191 00020464204 est impayé depuis le mois de mai 2023.
Par courrier en date du 18 juillet 2023, adressé à la Société [T] [F] IMMOBILIER, le CIC lui rappelait le solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ainsi que les échéances en retard au titre du prêt PGE n°30066 10191 00020464204 et la mettait en demeure de régulariser la situation, au plus tard pour le 15 août 2023.
En vain.
Aussi, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 septembre 2023, adressé à la Société [T] [F] IMMOBILIER et reçu le 19 septembre 2023, le CIC lui a rappelé les échéances impayées au titre du prêt PGE n°30066 10191 00020464204 et l’a mise en demeure de régulariser la situation au titre des échéances impayées du prêt PGE, sous quinzaine.
En vain.
C’est pourquoi, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 octobre 2023, adressé à la Société [T] [F] IMMOBILIER et reçu le 9 octobre 2023, le CIC a prononcé la résiliation du contrat de prêt PGE n°30066 10191 00020464204, rendant l’intégralité des sommes dues exigibles et l’a mise en demeure de régler la somme totale de 154.243,32 euros, pour le 18 octobre 2023 au plus tard.
En vain.
Ainsi se présente le litige.
PROCEDURE
Par acte en date du 13/12/2023, remis dans les conditions de l’article 659 du CPC la banque a assigné [T] [F] IMMOBILIER devant le tribunal de céans.
Dans ses dernières conclusions en date du 11 juin 2024 la banque demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC,
* RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,
-DEBOUTER la Société [T] [F] IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre du CIC,
En conséquence,
* CONDAMNER la Société [T] [F] IMMOBILIER à payer au CIC la somme de 166.494,01 euros au titre du prêt PGE n°30066 10191 00020464204, outre intérêts conventionnels au taux majoré de 3,7 % l’an à compter du 15 novembre 2023 jusqu’au complet règlement, * ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du Code Civil,
En toute hypothèse,
* CONDAMNER la Société [T] [F] IMMO