chambre 1-4, 15 janvier 2025 — 2024004938

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024004938

ENTRE :

SA LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 954509741 Partie demanderesse : assistée de Me Hubert MAQUET Avocat (Lille) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Me Laurent SIMON Avocat (P73)

ET :

1. SARL ATELIER [D] [S], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS [Numéro identifiant 5] Partie défenderesse : non comparante 2. Mme [D] [C] née [S] [K] ès-qualités de caution solidaire de la SARL ATELIER [D] [S], demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : comparant par le Cabinet DOURDIN Avocat (P236)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

L’ATELIER [D] [S] (ci-après « la Société ») est une société créée en novembre 2020 qui exerce une activité d’esthéticienne, de coiffure et de revente de produits.

Le CREDIT LYONNAIS (ci-après la Banque) a ouvert le 30 juin 2021 un compte-courant n° [XXXXXXXXXX01] et a consenti le 9 juillet 2021 à l’ATELIER [D] [S], un prêt professionnel n°21923844 d’un montant de 22.000€ sur une durée de 84 mois, remboursable en 84 échéances constantes mensuelles de 288,81€, au taux d’intérêt de 2,25% l’an, hors assurance.

Par acte sous seing privé du 9 juillet 2021, Madame [D] [S] [K], gérante de la société, s’est portée caution solidaire du prêt à hauteur de 25 300€, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard et pour une durée de 108 mois.

Par acte sous seing privé séparé du 9 juillet 2021, le CREDIT LYONNAIS a consenti à l’ATELIER [D] [S], un second prêt professionnel n°21923847 d’un montant de 5 000€ sur une durée de 60 mois, remboursable en 60 mensualités dont une première de

84,60 € puis 59 échéances constantes mensuelles de 93,85€, au taux d’intérêt de 2,95% l’an, hors assurance.

L’entreprise connaissant des difficultés à honorer ses engagements financiers, par un premier courrier en date du 22 avril 2023, le CREDIT LYONNAIS a informé la société ATELIER [D] [S] que le dossier est transmis au contentieux aux fins de recouvrement de la créance.

Subséquemment, le CREDIT LYONNAIS mettait en demeure la société ATELIER [D] [S], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 mai 2023, de régler les échéances du prêt du 9 juillet 2021 échues impayées, majorées des intérêts de retard sur ces mêmes échéances au taux de 2,25% l’an.

En parallèle, le CREDIT LYONNAIS mettait également en demeure Madame [D] [S] [K], ès qualité de caution solidaire, de régulariser la situation et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 mai 2023.

Par ces mêmes courriers, le CREDIT LYONNAIS prévenait qu’en l’absence de règlement des sommes échues impayées, la clause de déchéance du terme prévue au contrat prendrait effet.

N’obtenant aucune suite favorable à ses multiples démarches, le CREDIT LYONNAIS, par exploits de commissaire de justice, a fait délivrer par LRAR le 1er juin 2023, une mise en demeure au titre du prêt n°21923844 à l’ATELIER [D] [S] et à Mme [D] [S] [K], ès qualité de caution ; ces mises en demeure étaient réitérées en date du 4 octobre 2023.

La même procédure était suivie concernant le prêt n°21923847 de 5 000€ par une LRAR en date du 3 mai 2023 qui mettait en demeure ATELIER [D] [S] de régler les échéances échues impayées et informait qu’à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée ; cette procédure était suivie de relance par commissaire de justice en date du 4 octobre 2023.

Enfin, le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] étant débiteur de 11 679,84€, le CREDIT LYONNAIS mettait donc en demeure par LRAR du 3 mai 2023 la société ATELIER [D] [S] de payer sous quinzaine le solde débiteur. Ce courrier restant sans effet, par LRAR envoyée par commissaire de justice, le CREDIT LYONNAIS réitérait sa mise en demeure.

Ainsi est née la présente instance.

La procédure

Par un acte du 17 janvier 2024, remis à personne, le CREDIT LYONNAIS a assigné l’ATELIER [D] [S] et par acte du 8 janvier 2024 par acte remis en l’étude dans les conditions de l’article 658 du CPC, le CREDIT LYONNAIS a assigné Madame [S] [K], tous deux devant le tribunal de commerce de Paris.

CREDIT LYONNAIS, par cet acte, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil,

Vu les stipulations contractuelles et l’engagement de caution solidaire souscrit le 09 Juillet 2021,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger recevable et bien fondée la S.A. LE CREDIT LYONNAIS en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner solidairement la SARL ATELIER [D] [S], en sa qualité de débitrice principale, et Madame [D] [C] née [S] [K], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la Société ATELIER [D] [S], à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 18.909,84€, somme