chambre 1-13, 20 janvier 2025 — 2024016859
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024016859
ENTRE : SAS ELIDIS BOISSONS SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 1] - RCS B 998724504 Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat (E2122) ET : SARL BORGIDIS, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 4] - RCS B 534984208 Partie défenderesse : comparant par Me Lionel MIMOUN, avocat (C1450)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
La société ELIDIS BOISSONS SERVICES (ci-après ELIDIS), exerçant sous l’enseigne ROBERT DISTRIBUTION, est spécialisée dans le commerce de gros de boissons à destination d’une clientèle professionnelle de bars et restaurants.
La société BORGIDIS (ci-après BORGIDIS), exerçant sous l’enseigne LE PETIT BASTILLE, a une activité de restauration rapide, préparation de plats sur place, à emporter et en livraison.
Aux termes d’une Reconnaissance de Mise à Disposition (ci-après le 1er Contrat) signée le 28 septembre 2022, ELIDIS a consenti à BORGIDIS la prise en charge d’une « installation tirage pression », pour un montant de 8.931,63€ HT (soit 10.717,96€ TTC) en contrepartie de l’engagement de BORGIDIS à s’approvisionner exclusivement auprès d’ELIDIS pendant 5 ans en diverses boissons (bière INBEV, soft drinks, eaux, sodas, jus de fruits…).
ELIDIS a conformément à ses obligations contractuelles procédé au paiement de l’installation de tirage pression prévue au Contrat pour un montant 10.717,96€ TTC.
De plus, aux termes d’une Reconnaissance de Mise à Disposition Amortissable (ci-après le 2ème Contrat) signée le 21 novembre 2022, ELIDIS a consenti à BORGIDIS la mise à disposition d’un « moulin à café MACAP» pour un montant de 600€ HT (soit 726€ TTC) en contrepartie de l’engagement de BORGIDIS à s’approvisionner exclusivement auprès de la demanderesse pendant 3 ans en café avec un minimum de 200 kilos de cafés annuels.
BORGIDIS n’a pas réglé les factures suivantes, correspondant à des fournitures de boissons et café :
facture n°VTE-20230502408 du 24 mai 2023 d’un montant de 936,55€ TTC, facture n°VTE-20230502409 du 24 mai 2023 d’un montant de 388,76€ TTC, facture n°VTE-20230602715 du 21 juin 2023 d’un montant de 1.579,72€ TTC, facture n°VTE-20230701268 du 12 juillet 2023 d’un montant de 1.535,66€ TTC.
Le 11 septembre 2023, ELIDIS a adressé à BORGIDIS une relance par courrier recommandé avec accusé de réception, pour un montant total de 4.440,69€ TTC, sans effet. BORGIDIS a cessé de se fournir auprès de la société ELIDIS BOISSONS SERVICES.
En application des Contrats, ELIDIS a sollicité de BORGIDIS le paiement :
de la somme de 6.050,14€ TTC au titre de l’indemnité de rupture du 1er Contrat, correspondant au montant non amorti de l’ « installation tirage pression » de la somme de 720€ TTC au titre du remboursement du “ moulin à café MACAP”.
Par courrier recommandé du 19 février 2024, ELIDIS a mis en demeure BORGIDIS de procéder au paiement de la somme principale de 11.210,83€ TTC au titre du solde impayé des factures augmenté des indemnités liées au montant non amorti de l’installation de tirage pression et au remboursement du moulin à café.
C’est ainsi que se présente l’affaire.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2024, la SAS ELIDIS BOISSONS SERVICES a fait assigner la SARL BORGIDIS
Par cet acte, la SAS ELIDIS BOISSONS SERVICES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Recevoir la Société ELIDIS BOISSONS SERVICES en son action et l'y déclarer bien fondée. Vu les dispositions des 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de commerce,
CONDAMNER la société BORGIDIS à payer à la société ELIDIS BOISSONS SERVICES la somme principale de de 11.210,83€ TTC au titre : du solde impayé des factures suivantes : facture n°VTE-20230502408 du 24 mai 2023 facture n°VTE-20230502409 du 24 mai 2023 facture n°VTE-20230602715 du 21 juin 2023 facture n°VTE-20230701268 du 12 juillet 2023 de l’indemnité de rupture de contrat, consistant en le montant non amorti de l’ « installation tirage pression » selon Reconnaissance de Mise à Disposition du 28 septembre 2022 pour un montant de 6.050,14€ TTC, du remboursement du « moulin à café MACAP» selon Reconnaissance de Mise à Disposition Amortissable du 21 novembre 2022 pour un montant de 720€ TTC. CONDAMNER la société BORGIDIS au paiement des intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sur la somme principale de 11.210,83€ à compter de la mise en demeure du 19 février 2024 SIDIAIREMENT
IDIATT iI CONDAMNER la société BORGIDIS au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 11.210,83€ à compter de la présente assignation,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Vu les dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce
CONDAMNER la