chambre 1-9, 10 janvier 2025 — 2024020623

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024020623

ENTRE : SARL DDM DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 852576545 Partie demanderesse : assistée de la SELARL BEAUBOURG AVOCATS – Me Sibylle DIALLO-LEBLANC Avocat (D1005) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)

ET :

1. SAS MAKE DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 853211993 Partie défenderesse : assistée de Me Benoit HUET Avocat (A394) et comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER Avocat (G0373) 2. SAS VICTOR BELLIER PARTICIPATION, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 821151552 Partie défenderesse : assistée de Me Benoit HUET Avocat (A394) et comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER Avocat (G0373) 3. SAS BDM CO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 852893932 Partie défenderesse : assistée de Me Benoit HUET Avocat (A394) et comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER Avocat (G0373)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

Créée en août 2019, la SAS MAKE DISTRIBUTION (ci-après « MAKE ») est un opérateur de la grande distribution qui exploite quatre hypermarchés sur l’île de la Réunion.

Depuis son immatriculation le 12 août 2019, jusqu’au 9 septembre 2022, MAKE a été dirigée par :

Monsieur [R] [E] via sa société Aram Financial dont il est le gérant, laquelle a exercé les fonctions de président de MAKE ; et Monsieur [S] [D] via sa société DDM DISTRIBUTION (ci-après « DDM ») dont il est le gérant, laquelle a exercé les fonctions de directeur général de MAKE.

Conformément aux statuts de la société, le président et le directeur général de MAKE étaient investis de larges pouvoirs, identiques pour l’un et l’autre.

Les deux mandataires sociaux ont perçu chacun une rémunération mensuelle fixe de 35.500 euros H.T (outre un variable annuel de 200.000 € H.T selon l’atteinte d’objectifs d’EBITDA). Les articles 12.3 et 13.3 des statuts de MAKE ont également prévu une clause dite de « parachute doré » selon laquelle la révocation du mandat du président ou du directeur général ouvrait droit à une indemnité de départ égale à vingt-quatre mois de rémunération, rémunération variable incluse, soit dans leur cas, un minimum de 852.000 € H.T chacun.

Entre le 12 août 2019 et le 20 mai 2022, le capital de MAKE a été détenu à 99,99% par la SAS BDM CO, elle-même détenue par :

un bloc majoritaire (59% puis 51% du capital) composé des dirigeants de MAKE : le président, ARAM FINANCIAL, le directeur général DDM et une autre cadre de la société ; un actionnaire minoritaire (41% puis 49% du capital) : la SAS VICTOR BELLIER PARTICIPATION (ci-après VBP).

Les hypermarchés de MAKE n’ont ouvert au public qu’après la délivrance de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence fin juin 2020, alors que l’ouverture était initialement prévue fin 2019 - début 2020. Dès le lancement de l’activité, la société a rencontré des difficultés substantielles, notamment dans les circonstances spécifiques liées à la crise sanitaire (covid-19). Au début du second semestre 2021, MAKE n’est plus en mesure de faire face simultanément à ses engagements courants et aux échéances de remboursement de son endettement bancaire.

En septembre 2021, le président de MAKE a finalement sollicité du tribunal de céans la mise en œuvre d’une procédure de conciliation qui a été ordonnée le 23 septembre 2021.

Dans le cadre de cette conciliation, VBP, actionnaire minoritaire a été sollicitée pour effectuer des apports en trésorerie et reconstituer la situation financière de MAKE. C’est ainsi que VBP a apporté 18 millions d’euros au profit de MAKE :

10 M€ immédiatement après la signature du protocole de conciliation du 20 mai 2022, partie par voie d’augmentation de capital et le solde par voie d’apport en compte courant, 8 M€ devant être versés en trois apports complémentaires en compte courant entre le 31 octobre 2023 et le 31 juillet 2025.

VBP a également accepté d’abandonner une partie de sa créance en compte courant d’associé de MAKE, à hauteur de 7,5 millions d’euros.

De son côté, BDM CO s’est portée caution solidaire de MAKE pour le remboursement de prêts bancaires représentant un montant total de plus de 56 millions d’euros.

D’autres mesures ont été mises en place dans le cadre de la conciliation :

la gouvernance de MAKE a été redéfinie et un comité stratégique composé de cinq membres a été institué. Le président et le directeur général se sont vus obligés de soumettre certaines décisions de gestion à l’approbation préalable de ce comité, Aram Financial et DDM ont par ailleurs accepté le 20 mai 2022 de céder leur participation dans BDM Co à VBP au prix d’un euro. VBP est ainsi devenue l’associée unique de BDM CO. En contrepartie de la cession de leurs actions, le président et le directeur général ont conclu une convention de mandat social pr