chambre 1-11, 13 janvier 2025 — 2024022291

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

13 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024022291

ENTRE :

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, RCS de Nanterre B 632 017 513, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Quentin SIGRIST membre de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, Avocat (B970) ET : SARL SOCIETE BOULANGERIE DU PARC, RCS de Bobigny B 531 618 700, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Alain MADIOU, Avocat (D672)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS - OBJET DU LITIGE

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP, ci-après « BNP LEASE », est une société de financement et de location pour les équipements professionnels.

La SARL SOCIETE BOULANGERIE DU PARC, ci-après « la société BOULANGERIE DU PARC » exerce l’activité de Boulangerie-pâtisserie, confiserie, glacier salon de thé.

La société BOULANGERIE DU PARC a sollicité l’intervention des sociétés BNP LEASE et NANCEO, bailleur d’origine hors de la cause, pour le financement de divers matériels pour les besoins de son activité de boulangerie. Dans ce cadre, BNP LEASE et NANCEO ont successivement conclu avec la société BOULANGERIE DU PARC 2 contrats de crédit-bail et un contrat de location.

1/ Contrat de crédit-bail n° A1G46181

BNP LEASE a conclu avec la société BOULANGERIE DU PARC, le 19 février 2020, un contrat de crédit-bail pour le financement de matériels, tels que désignés dans la facture du 28 février 2020, émise par la société TECHNODIF et représentant un investissement de 19 174,00 € TTC ; ce contrat indique une durée irrévocable de 36 mois et des loyers mensuels d’un montant unitaire, hors prestations, de 579,62 € TTC à compter du 1er avril 2020, ainsi qu’une option d’achat d’un montant de 159,78 € HT ; il a été souscrit par la société BOULANGERIE DU PARC à l’Abonnement Packs Services Simplifiés d’un montant mensuel de 4,39 € TTC ; la société BOULANGERIE DU PARC a dûment réceptionné sans contestation ni réserve les matériels en signant le procès-verbal de réception le 4 mars 2020.

2/ Contrat de crédit-bail n° A1G65986

BNP LEASE a conclu avec la société BOULANGERIE DU PARC, le 20 mars 2020, un deuxième contrat de crédit-bail pour le financement de matériels tels que désignés dans la facture du 21 avril 2020, émise par la société TECHNODIF et représentant un investissement de 28 764,00 € TTC. Ce contrat indique une durée irrévocable de 36 mois et des loyers mensuels d’un montant unitaire, hors prestations, de 869,53 € TTC à compter du 1er mai 2020, ainsi qu’une option d’achat d’un montant de 239,70 €HT ; il a été souscrit par la société BOULANGERIE DU PARC, à l’Abonnement Packs Services Simplifiés d’un montant mensuel de 4,39 € TTC ; la société BOULANGERIE DU PARC a dûment réceptionné sans contestation ni réserve les matériels ainsi que les matériels en signant le procès-verbal de réception le 20 avril 2020.

3/ Contrat de location n° A1I59420 (anciennement n° N46837)

La société NANCEO a conclu avec la société BOULANGERIE DU PARC le 13 janvier 2021 un contrat de location, pour le financement de matériels tels que désignés dans la facture émise le 1er février 2021 par la société ENERGIE SOLUTIONS et représentant un investissement de 11 455,85 € TTC ; le 4 février 2021, ledit contrat et les matériels ont fait l’objet d’une cession au profit de BNP LEASE en qualité de bailleur cessionnaire moyennant le versement de la somme de 13 475,58 € TTC ; ce contrat indique une durée irrévocable de 60 mois et des loyers mensuels d’un montant unitaire, hors assurance, de 240,00 € TTC à compter du 1er février 2021 ; à défaut d’avoir justifié de la souscription d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité et celle du bailleur à la date de réception des matériels, la société BOULANGERIE DU PARC a adhéré au contrat d’assurance groupe souscrit par le bailleur pour un montant de la prime d’assurance mensuelle de 12,13 € HT ; la société BOULANGERIE DU PARC a dûment réceptionné sans contestation ni réserve le régulateur et ses accessoires en signant le procès-verbal de réception le 27 janvier 2021.

La société BOULANGERIE DU PARC a cessé de procéder au règlement des loyers dus à compter :

du mois de juillet 2022 au titre du contrat de location ; du mois d’octobre 2022 au titre des 2 contrats de crédit-bail.

Le 7 avril 2023, BNP LEASE a mis en demeure la société BOULANGERIE DU PARC de payer les loyers arriérés et les accessoires au titre des 2 contrats de crédit-bail et du contrat de location pour la somme totale de 13 040,92 €, et a indiqué qu’elle entendait se prévaloir, à défaut de règlement, à l’issue d’un délai de huit jours, de la résiliation de plein droit des 3 contrats ;

Les 2 contrats de crédit-bail sont arrivés à leur terme contractuel les 31 mars et 30 avril 2023 sans que la société BOULANGERIE DU PARC ne régularise les sommes dues.

A défaut de règlement des som