chambre 1-4, 15 janvier 2025 — 2024029350

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024029350

ENTRE :

SASU CAP IMMO 222, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] - RCS B 882618424 Partie demanderesse : assistée de Me MORACCHINI Aurélia Avocat (RPJ068173) (D1053) et comparant par la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY, Me Guillaume ANCELET Avocat (P501)

ET :

1. SAS REAUMUR LODGING, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] - RCS B 501313829 2. SAS GROUPE REAUMUR FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] [Localité 2] - RCS B 483889044

Parties défenderesses : assistées de Me JANY Thomas Avocat ([Localité 2]) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. La société HOMUNITY (hors cause) met en œuvre des financements de crowdfunding, via des sociétés ad hoc ; la société CAP IMMO 222 est l’une de ces sociétés ad hoc. 2. La société REAUMUR LODGING est un marchand de biens. La société GROUPE REAUMUR FRANCE est sa société mère. 3. Un contrat d’intervention a été signé entre CAP IMMO 22, REAUMUR LODGING et REAUMUR FRANCE pour financer une opération immobilière en Seine-et-Marne. 4. En application de ce contrat, une levée de fonds a été opérée en septembreoctobre 2020 ; la société REAUMUR LODGING a émis le 19 octobre 2020 une obligation d’un montant de 2 118 000 euros, portant intérêt au taux de 9% l’an et à échéance du 19 avril 2023. CAP IMMO 22 a souscrit l’obligation. 5. Par acte sous seing privé du 19 octobre 2020, la société REAUMUR FRANCE s’est portée caution solidaire de la dette souscrite par REAUMUR LODGING. 6. La date d’échéance a ensuite été prorogée au 19 octobre 2023 par avenant. 7. Par acte sous seing privé du 24 novembre 2023, un avenant a stipulé un remboursement en capital de 200 000 euros au 15 janvier 2024 et le solde avec intérêts au plus tard au 15 juillet 2024 ; les intérêts ont été portés à 12% à compter du 12 octobre 2023. 8. Aucun paiement n’est intervenu. 9. Des mises en demeure par courriers en recommandé avec accusé de réception des 6 et 12 février 2024 sont restées vaines. 10. C’est dans ces conditions que CAP IMMO 222 a assigné REAUMUR LODGING et GROUPE REAUMUR FRANCE devant le tribunal de céans. Ainsi est née la présente instance.

LA PROCÉDURE

11. Par acte extrajudiciaire signifié, le 26 avril 2024, à personne habilitée, CAP IMMO 222 assigne REAUMUR LODGING. 12. Par acte extrajudiciaire signifié, le 26 avril 2024, à personne habilitée, CAP IMMO 222 assigne GROUPE REAUMUR FRANCE. 13. CAP IMMO 222, par cet acte, et à l’audience du 1er octobre 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 48 du code de procédure civile, 1103 et suivants, 1343 et suivants, 1343-1 et 1343-2, 2288 et suivants du code civil 14.  Déclarer la SAS CAP IMMO 222 recevable et bien fondée en ses demandes, 15.  Se déclarer compétent pour connaître de ce litige, 16.  Condamner solidairement les sociétés REAUMUR LODGING, débitrice principale, et REAUMUR GROUPE FRANCE en sa qualité de caution solidaire au paiement à la SAS CAP IMMO 222 de la somme de 2 894 058 euros, soit 2 118 000 euros en principal outre 776 058 euros (intérêts provisoirement arrêtés au 1 août 2024) au titre des intérêts conventionnels au taux de 12% depuis le 12 octobre 2023, à parfaire et dus jusqu’au complet paiement des sommes dues, 17.  Condamner solidairement la société REAUMUR LODGING et la société REAUMUR GROUPE FRANCE à verser à la SAS CAP IMMO 222 les intérêts au taux conventionnels de 12% l’an jusqu’au remboursement intégral des sommes dues en principal, intérêts et frais, 18.  Juger que tous les paiements effectués s’imputeront par priorité sur les intérêts dus, 19.  Ordonner la capitalisation des intérêts conventionnels conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, 20.  Débouter les sociétés REAUMUR LODGING et REAUMUR GROUPE FRANCE de leur demande de report ou délai de paiement, 21.  Débouter les sociétés REAUMUR LODGING et REAUMUR GROUPE FRANCE de toute demande, En tout état de cause 22.  Condamner in solidum la société REAUMUR LODGING et la société REAUMUR GROUPE FRANCE à verser la somme de 6 000 euros à la SAS CAP IMMO 222 en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 23.  Condamner in solidum la société REAUMUR LODGING et la société REAUMUR GROUPE FRANCE aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de la saisie conservatoire de loyers entre les mains de la société EURO DISNEY ASSOCIÉS, 24.  Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. 25. REAUMUR LODGING et GROUPE REAUMUR FRANCE, à l’audience publique du 3 septembre 2024, dans leurs dernières conclusions, demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 1343-5 du