13, 13 janvier 2025 — 2024035681

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

13 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024035681

ENTRE : SAS JORDAN, RCS de Bobigny B 490 987 302, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Cyril DRAI, Avocat (D1231)

ET :

Société EG RETAIL (France) SAS, RCS de Pontoise B 439 793 811, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie défenderesse : assistée de Me Lin NIN membre de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES, Avocat (P75) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le 22 novembre 2007, la SAS JORDAN (ci-après « JORDAN ») qui exploitait une stationservice à [Localité 3], a signé un accord de distribution exclusif de produits pétroliers avec la société BP France, aux droits de laquelle intervient la société EG RETAIL (France) SAS (ci-après « EG RETAIL »), l’accord de distribution étant désigné ci-après « le Contrat de distribution ».

Le même jour, les parties ont également signé plusieurs avenants au Contrat de distribution intitulés « avenant n°2 au contrat, prêt de matériel », « avenant n°3 au contrat, prêt de matériel convention d’utilisation du système NCT (Non Cash Transaction) » et « avenant n°4 au contrat, distributeur agrée convention d’utilisation du système informatique de gestion ».

Entre les mois d’avril et juin 2021, JORDAN a passé 15 commandes de carburant pour un total de 636.101,71 € dont 533.025,71 € ont été facturés avec une erreur matérielle sur le calcul de remise de conjoncture. Ces dernières factures ont fait l’objet d’avoirs et d’une nouvelle facturation. Du fait de cette régularisation, un solde créditeur de 103.075,35 € était établi en faveur de EG RETAIL.

Selon EG RETAIL, le 13 avril 2022, JORDAN a accepté la régularisation des factures au titre de calcul de remises de conjoncture erronées.

C’est ainsi que le 19 avril 2022, EG RETAIL a présenté à la Banque Postale (banque de JORDAN) un ordre de prélèvement de la somme de 103.075,35 € à titre de règlement mais JORDAN a ordonné à cette dernière de ne pas le payer.

Après discussion entre les parties, en mai 2022, un échéancier a été établi entre les parties, JORDAN s’engageant à effectuer quatre versements de 20.000 € et un cinquième de 23.075,35 €, le tout correspondant à la somme de 103.075,35 €.

JORDAN soutient avoir accepté la régularisation des factures de EG RETAIL du fait de l’engagement de cette dernière par email du 11 mai 2022, à lui compenser ce paiement par la revalorisation des avoirs de commissions sur le litrage carburant vendu en cartes pétrolières. JORDAN allègue avoir découvert, par la suite que EG RETAIL ne procédait pas à cette compensation.

JORDAN a alors effectué un virement de 20.000 € le 25 mai 2022, un second virement de 20.000 € le 30 juin 2022.

Le 3 juin 2022, par lettre suivie, EG RETAIL confirmait son accord pour que JORDAN procède à un règlement selon un échelonnement des factures de livraisons de carburant effectuées de novembre 2021 à janvier 2022, confirmant aussi avoir reçu le premier virement de 20.000 € au titre de la régularisation pour erreur matérielle des remises de conjonctures conformément à l’accord intervenu entre les parties le 11 mai 2022.

Cependant, le 8 septembre 2022, par LRAR, JORDAN a indiqué à EG RETAIL qu’elle contestait sa demande de paiement de la somme de 103.075,35 € à titre de régularisation de factures, pour laquelle elle avait déjà indûment réglé, selon elle, la somme de 40.000 €, lui reprochant de plus de lui vendre du carburant à un prix supérieur à celui vendu par d’autres station-service sous enseigne EG à leurs clients, lui indiquant avoir subi une perte sèche de la somme de 32.000 € à la suite de la vente par EG RETAIL d’un carburant de mauvaise qualité et pour le fait de ne pas avoir réparé un certain nombre de défectuosités affectants les matériels dont elle aurait la charge au titre des avenants signés le 22 novembre 2007.

Les 17 et 19 juillet 2023, par courriels, EG RETAIL a relancé JORDAN de payer les sommes relatives à la régularisation des factures de 2021 et aux soldes de factures pour un montant de 80.741,61 € relatives à des livraisons de carburant de fin 2021 à janvier 2022.

Le 18 août 2023, selon EG RETAIL, JORDAN procédait au troisième virement de 20.000 € prévu à l’échéancier établi en mail 2022. JORDAN soutient que ce paiement de 20.000 € correspond à de la facture n°48918366.

Le 27 septembre 2023, JORDAN, par la voix de son conseil, a confirmé cette contestation de régularisation de factures et a demandé à EG RETAIL de réparer ou entretenir convenablement le matériel mis à sa disposition par cette dernière.

Le 27 novembre 2023, Maître [G] [P], Commissaire de justice mandaté par JORDAN, s’est rendu à la station-service exploitée par JORDAN et a procédé aux constations suivantes :

TOTEM indiquant les prix n