chambre 1-9, 17 janvier 2025 — 2024035830

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

16EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 17/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024035830

ENTRE : SAS FONCIERE BELKACEM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 518104401 Partie demanderesse : comparant par Me Mathieu RETORET Avocat (E1512) ET : SARL HASINVEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 819891474 Partie défenderesse : assistée du cabinet MONCEAU AVOCATS - Me Isabelle PETIT PERRIN Avocat (J083) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Les sociétés Foncière Belkacem (ci-après Belkacem) et Hasinvest étaient associées dans deux SARL propriétaires-exploitantes de deux établissements hôteliers.

Le 18 novembre 2021, à la suite de leur mésentente, elles ont signé un protocole d’accord transactionnel prévoyant la cession des droits sociaux détenus par Belkacem dans les deux SARL à Hasinvest, ainsi que le remboursement par Hasinvest à Belkacem du solde de ses comptes courants, pour respectivement 737 000 euros et 303 000 euros.

Le protocole stipulait que la cession des parts sociales serait réalisée au plus tard le 18 février 2022, et qu’à défaut une astreinte de 500 euros par jour de retard serait due. Le 23 juin 2022, un avenant a prolongé les effets du protocole jusqu’au 15 juillet 2022. Les cessions de parts sociales ont eu lieu le 19 juillet 2022, et les montants stipulés au protocole ont été payés.

Le 12 septembre 2022, Belkacem a assigné Hasinvest aux fins de la voir condamner au paiement de 75 000 euros au titre de l’astreinte conventionnelle. Belkacem a été déboutée par jugement du tribunal de céans du 21 avril 2023, dont elle a interjeté appel le 18 mai 2023.

Le 21 décembre 2023, une ordonnance sur incident du magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

C’est dans ces conditions qu’est né le présent litige.

La procédure

Par acte signifié le 30 mai 2024, Belkacem a assigné Hasinvest.

Par cet acte elle demande au tribunal de : Qualifier l'astreinte de clause pénale ou non ; Faire courir l'astreinte du 18 février 2022 au 15 juillet 2022 ; Condamner la société HASINVEST à payer la somme de 12 607, 95 euros à la société FONCIERE BELKACEM au titre du reliquat de sa créance en compte courant associé ; Condamner la société HASINVEST à verser à la société FONCIERE BELKACEM la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société aux entiers dépens.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 21 novembre 2024, Belkacem a modifié ses demandes, en y ajoutant celle de voir Hasinvest être condamnée à lui payer la somme de 73 500 euros au titre de la clause d’astreinte ou pénale.

Par ses conclusions à l’audience du 31 octobre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, Hasinvest demande au tribunal de : A titre principal, DECLARER la société FONCIERE BELKACEM irrecevable en sa demande de condamnation de la société HASINVEST au paiement de la somme de 73 500 euros au titre de " l'astreinte " pour autorité de la chose jugée ; DEBOUTER la société FONCIERE BELKACEM de sa demande de condamnation de la société HASINVEST au paiement de la somme de 12 607,95 euros au titre du " reliquat de sa créance en compte courant associé " ; A titre subsidiaire, REQUALIFIER la clause " d'astreinte " stipulée dans le protocole d'accord transactionnel en clause pénale ; FIXER le point de départ du fait générateur de la clause pénale au 15 juillet 2022 ; DEBOUTER la société FONCIERE BELKACEM de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre très subsidiaire, MODERER la clause pénale litigieuse ; A titre infiniment subsidiaire, FIXER le montant de la clause pénale à la somme de 2 000 euros ; En tout état de cause, CONDAMNER la société FONCIERE BELKACEM à payer à la société HASINVEST la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; ECARTER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir si par extraordinaire le Tribunal faisant droit aux demandes de condamnation en paiement formulées par la société FONCIERE BELKACEM ; DEBOUTER la société FONCIERE BELKACEM de sa demande de paiement par la société HASINVEST de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société FONCIERE BELKACEM à payer à la société HASINVEST la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société FONCIERE BELKACEM aux dépens.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur l’irrecevabilité de la demande de condamnation au titre de l’astreinte, Hasinvest, demandeur à l'irrecevabilité, fait valoir que :

Le jugement rendu par le tribunal de céans le 21 avril 2023 est définitif, du f