chambre 1-4, 15 janvier 2025 — 2024040698

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024040698

ENTRE :

1. SAS OPEN CITY IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 692017270 2. SAS OPEN CITY PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 802494609 Parties demanderesses : assistées de Maître Arnaud BERNARD Avocat (RPJ093206) (P216) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)

ET :

1. SAS PRESTIGE INVEST 6, dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 4] - RCS B 884378357 2. SAS ANGELYS GROUP, dont le siège social est [Adresse 5] et encore [Adresse 4] - RCS B 841397276 3. M. [I] [P], demeurant [Adresse 1] Parties défenderesses : comparant par Me LHUISSIER Luc Avocat - [Adresse 3] [Adresse 6]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS OPEN CITY IMMOBILIER et la SAS OPEN CITY PROMOTION, ci-après aussi « les souscripteurs », exercent respectivement des activités en transactions immobilières et commerciales, et de promotion immobilière.

La SAS PRESTIGE INVEST 6, ci-après aussi « l’émetteur », exerce une activité d'acquisition d'immeubles en vue de leur rénovation et de leur revente. Elle est intégralement détenue par la SAS

ANGELYS GROUP, elle-même détenue par Monsieur [I] [P].

Le 26 mars 2021, les parties ont conclu un contrat d'émissions d'obligations convertibles, ci-après le "contrat d'émission", portant sur l'émission d’obligations par PRESTIGE INVEST 6 pour un montant total de 1.000.000 €. Les Souscripteurs ont souscrit aux obligations à hauteur de la moitié chacun.

Ce contrat d'émission prévoyait un remboursement au fur et à mesure de la vente des lots de l'ensemble immobilier ainsi qu'une date d'échéance pour le remboursement de l'intégralité des sommes dues fixée au 11 mars 2023. Il prévoyait en outre le paiement d'un intérêt forfaitaire de 24% sur deux ans, ainsi qu'un intérêt de retard de 12% par an à compter de la date d'échéance et jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Le même jour, 26 mars 2021, ANGELYS GROUP et Monsieur [P], ci-après aussi « les cautions », ont consenti des cautionnements personnels et solidaires au profit des souscripteurs en garantie du paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat d'émission.

À la date d’échéance, PRESTIGE INVEST 6 n’a pas procédé au remboursement des obligations.

Par courrier du 22 mars 2023, les souscripteurs ont rappelé aux défendeurs que la date d’échéance finale étant passée, l'intégralité des sommes dues au titre du contrat d'émission étaient devenues exigibles, les mettant en demeure de payer la somme 1.240.000 € hors intérêts de retard.

Un échéancier a été convenu entre les parties, au titre duquel PRESTIGE INVEST 6 a effectué trois versements d’un montant total de 141.073,25 €. Elle n’a cependant pas effectué d’autre versement par la suite.

Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 15 septembre 2023. Ni PRESTIGE INVEST 6 ni les cautions n'ont procédé au règlement des sommes demandées.

Les souscripteurs ont saisi le tribunal de céans par assignation en référé en date du 24 octobre 2023. Par ordonnance de référé du 3 avril 2024, ANGELYS GROUP et PRESTIGE INVEST 6 ont été condamnés solidairement à payer aux souscripteurs le principal et les intérêts du montant de l'emprunt obligataire. Le Président du Tribunal de commerce a toutefois exclu Monsieur [P] du dispositif sans donner de justifications.

ANGELYS GROUP et PRESTIGE INVEST 6 ont interjeté appel de cette ordonnance.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

La procédure

OPEN CITY IMMOBILIER et OPEN CITY PROMOTION ont assigné PRESTIGE INVEST 6, ANGELYS GROUP et Monsieur [P] par acte du 13 juin 2024 signifié à domicile certain pour les trois défendeurs.

Par cet acte OPEN CITY IMMOBILIER et OPEN CITY PROMOTION demandent au tribunal de :

Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur version modifiée par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021,

CONDAMNER les sociétés Prestige Invest 6, Angelys Group et Monsieur [I] [P], avec solidarité entre eux, à payer à Open City Immobilier et Open City Promotion la somme de 1.267.931,61 euros (montant à parfaire en cours de procédure), à hauteur de la moitié à chacun, en paiement des sommes dues au titre du contrat d'émission obligataire du 26 mars 2021 ; CONDAMNER les sociétés Prestige Invest 6, Angelys Group et Monsieur [I] [P], avec solidarité entre eux, au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les sociétés Prestige Invest 6, Angelys Group et Monsieur [I] [P], avec solidarité entre eux, aux entiers dépens de la présente instance.

Par courriel adressé au greffe du tribunal de céans en date du 3 juillet 2024, le conseil de PRESTIGE INVEST 6, ANGELYS GROUP et Monsieur [P] indique qu’il se constitue en défense. À l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 19 novembre 2024, seul le conse