chambre 1-4, 15 janvier 2025 — 2024043936

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024043936

ENTRE : Mme [T], [Y], [Z], [V] [E], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] - RCS B . Partie demanderesse : comparant par Me MORACCHINI Aurélia Avocat (RPJ068173) (D1053)

ET :

1. SAS BALTHAZAR INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] - RCS B 847917317 2. SC BALTHAZAR, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] - RCS B 833543499 Parties défenderesses : assistées du Cabinet HERBERT SMITH PARIS LLP - Maître Le Touze Avocat (J25) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société Balthazar Invest est une société de prestation de services, de conseil et d’assistance dans le domaine de l’immobilier.

Elle a été créée en 2019 et fait partie d’un groupe de sociétés créé par Messieurs [W][N] [I] et [U] [X], spécialisé dans l’acquisition et la rénovation de biens immobiliers, soit en vue de leur location, soit dans le cadre d’une activité de marchand de biens.

Dans le cadre du financement de l’acquisition et de la rénovation d’un bien immobilier, BALTHAZAR INVEST a procédé en avril 2021, à une émission obligataire de 900.000 €, portant intérêt au taux de 7.5% l’an et remboursable le 19 avril 2024. Il était prévu un paiement annuel des intérêts, qui a été effectué pour la première année mais pas pour les deux suivantes.

Il était également prévu, en garantie, la caution personnelle solidaire des deux dirigeants de la SAS BALTHAZAR, mais celle-ci n’a pas été délivrée, ainsi qu’une promesse d’hypothèque sur un bien situé à [Localité 5] (94). Toutefois la SC BALTHAZAR, également contrôlée par Messieurs [I] et [X], s’est portée caution solidaire.

Madame [T] [E] a souscrit à cette émission à hauteur de 150.000 € sous forme de 150 obligations de 1.000 € chacune.

La société BALTHAZAR INVEST a ensuite été confrontée à des difficultés dans le contexte de la poursuite de la crise COVID et de la guerre en Ukraine qui ont provoqué un renchérissement du coût des matières et provoqué une hausse des taux, défavorables au marché de l’immobilier.

L’échéance n’a pas été respectée en avril 2024.

Le 18 juin 2024, Madame [T] [E] a adressé à BALTHAZAR INVEST un courrier en RAR, mettant en demeure BALTHAZAR INVEST de lui fournir :

les cautions initialement prévues dans les contrats. Le justificatif de la promesse d’affectation hypothécaire, Le remboursement des sommes dues

En vain.

C’est donc dans ce contexte que Madame [T] [E] a introduit la présente instance.

PROCEDURE

Par un acte, remis le 3 juillet 2024 dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC, Madame [T] [E] a assigné la SC BALTHAZAR et la SAS BALTHAZAR INVEST devant le tribunal de commerce de Paris à qui elle demande de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, 1217, 1343-1 et 1343-2, 2288 et 1240 du Code civil

CONDAMNER solidairement la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR à verser à Madame [T] [E], la somme de 150.000 euros en principal outre 36.344,53 euros au titre des intérêts conventionnels et 2.624,35 € au titre des intérêts de retard, soit un total de 188.968,88 euros, provisoirement arrêtés au 1er juillet 2024 ;

CONDAMNER la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR à verser à Madame [T] [E], les intérêts au taux conventionnel de 8,45 % jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêts ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR au paiement de la somme de 10.000 euros pour résistance abusive ;

CONDAMNER la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR aux entiers dépens de l’instance ;

JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions du 26 novembre 2024, la société BALTHAZAR INVEST demande au tribunal de :

Vu les articles 1343-5 et 1690 du Code civil,

Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier,

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - Accorder à la société Balthazar Invest un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la décision à intervenir pour s’acquitter de toute somme due à titre principal, intérêts, frais et accessoires à l’encontre de Madame [T] [E] ;

* Ordonner que durant la période de report, les sommes dues par la société Balthazar Invest produiront intérêts au taux légal ; * Débouter Madame [T] [E] de ses demandes, fins et conclusions ; - Dire n’y avoir pas lieu à une quelconque condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le JCIA désigné lors de l’audience du 26 novembre 2024 a tenu une audience le 9 décembre 2024 au cours de laquelle il a entendu les parties en leurs demandes et e