chambre 1-4, 15 janvier 2025 — 2024056985

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024056985

ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 662042449 Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie ARFEUILLERE Avocat (RPJ084695) [Adresse 1] ET : SARL [Adresse 4], dont le siège social est [Adresse 4] Paris - RCS B 449834233 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Présentation de la demanderesse

1. BNP Paribas est une banque proposant divers services financiers, dont des prêts aux entreprises.

Présentation de la défenderesse

2. la SARL [Adresse 4], est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 449 834 233, Monsieur [L] [K] y exerçant les fonctions de gérant. La SARL exerce une activité de restauration. Le siège social de la SARL [Adresse 4] est situé [Adresse 4] à [Localité 3]

Les relations contractuelles entre les parties comportent les éléments suivants :

1. Prêt garanti par l'État (PGE) n°03120 00060946132 BNP Paribas a consenti ce prêt de 163 000 € à la SARL [Adresse 4] le 29 avril 2020, dans le cadre des mesures de soutien liées à la pandémie de COVID-19. Initialement consenti à un taux de 0 %, ce prêt a fait l'objet d’un avenant au taux de 1 % en date du 22 mars 2021, avec un amortissement débutant le 24 mai 2021. La SARL [Adresse 4] a cessé de rembourser les échéances de ce prêt à compter du 30 juin 2023.

Pièces n°2 et n°3: contrat de prêt, avenant, et tableau d’amortissement.

Les divers courriers de mise en demeure et d’information adressés par le demandeur comportent les éléments suivants :

Lettre recommandée du 29 juin 2023, concernant les échéances impayées du prêt garanti par l’État (PGE). o Pièce n°5 Lettre recommandée du 19 juillet 2023, prononçant la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt garanti par l’État (PGE). o Pièce n°6

Ces démarches étant demeurées infructueuses, BNP Paribas a introduit la présente instance pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

LA PROCÉDURE

Par acte extrajudiciaire signifié le 2 septembre 2024, signifié en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, conformément à l’article 656 du Code de procédure civile, BNP

Paribas a assigné la SARL [Adresse 4] devant le Tribunal de commerce de Paris.

Le demandeur, lors de l’audience publique du 29 octobre 2024, par cet acte, demande au tribunal de :

RECEVOIR La SA BNP PARIBAS en ses demandes et les déclarer bien fondées

CONDAMNER la SARL [Adresse 4] au paiement de la somme de 148.615,96 € au titre du solde impayé du prêt garanti par l’état n°03120 609461 32 avec intérêts au taux conventionnel de 1,00 % à compter du 8 août 2024, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu’à parfait paiement.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la SARL [Adresse 4] au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

RAPPELER l’exécution provisoire de droit

CONDAMNER la SARL [Adresse 4] aux entiers dépens de l’instance.

La défenderesse, SARL [Adresse 4], ne s’est pas constituée et n’a été ni présente ni représentée aux différentes audiences consacrées à l’affaire. Elle n’a transmis ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort, sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

À l’audience du 29 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle seule BNP Paribas s'est présentée par l’intermédiaire de son conseil.

Après avoir entendu les observations de BNP Paribas, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait

prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 11 décembre 2024 reporté au 15 janvier 2025, en application du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Les moyens des parties seront rappelés au sein de la motivation conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action à l’encontre de la SARL [Adresse 4]

1. La SARL [Adresse 4] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 449 834 233. 2. La SARL [Adresse 4] est une société à responsabilité limitée, dont l’activité est la gestion d’un établissement de restauration. 3. La SARL [Adresse 4] ne fait l’objet d’aucune procédure collective à la date du 5 novembre 2024. 4. La SARL [Adresse 4] a r