chambre 1-4, 15 janvier 2025 — 2024061574

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024061574

ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 662042449 Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie ARFEUILLERE Avocat (RPJ084695) [Adresse 5] ET : SAS 100% ELECTRIC, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 840593198 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS 100 % ELECTRIC, créée en 2018, exerçant une activité de vente, achat, location, entretien de tous véhicules électriques a ouvert dans les livres de la SA BNP PARIBAS, (ciaprès la banque), suivant convention en date du 21 novembre 2018, un compte professionnel référencé [XXXXXXXXXX03].

La banque a consenti à la SAS 100 % ELECTRIC aux termes d’un acte sous seing privé en date du 31 juillet 2019, un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] d’un montant de 50.000,00 €uros en principal remboursable sur une durée de 60 mois et productif d’intérêts au taux conventionnel de 1,63 % l’an.

Pour faire face aux conséquences financières de la pandémie du COVID 19, la SA BNP PARIBAS a consenti à la SAS 100 % ELECTRIC, aux termes d’une offre acceptée le 23 mai 2020, un prêt garanti par l’Etat référencé [XXXXXXXXXX02] d’un montant de 30.000,00 €, lequel a été suivi d’un avenant en date du 2 mai 2021, le prêt devenant amortissable à compter du 23 juin 2021 au 23 mai 2026 et productif d’intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l’an.

Face à un compte bancaire fonctionnant à découvert et à des impayés sur les prêts, la banque a informé par LRAR la SAS 100% ELECTRIC le 19 mai 2023 qu’à l’issue d’un délai de préavis expirant le 24 juillet 2023, il serait mis un terme au découvert bancaire autorisé.

Concernant les prêts la banque a adressé :

Suivant pli recommandé avec accusé de réception daté du 25 octobre 2023, une mise en demeure d’avoir à régulariser l’échéance du 23 octobre 2023 au titre du prêt professionnel d’un montant de 50.000,00 €. Suivant pli recommandé avec accusé de réception daté du 3 novembre 2023, une mise en demeure d’avoir à régulariser l’échéance du 31 octobre 2023 au titre du prêt garanti par l’Etat.

La banque a dans les mêmes courriers informé la SAS 100% ELECTRIC de la déchéance des termes en cas de non-régularisation sous 15 jours, ce qui a été fait par lettres RAR du 20 novembre 2023.

Sans effet.

Ainsi se présente le litige.

PROCEDURE

Par un acte extra judiciaire remis le 19 septembre 2024 à une personne habilitée au siège de la SAS 100% ELECTRIC, la banque a assigné la SAS 100% ELECTRIC devant le tribunal de céans.

Par cet acte la banque demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil,

RECEVOIR La SA BNP PARIBAS en ses demandes et les déclarer bien fondées

EN CONSEQUENCE :

CONDAMNER la SAS 100 % ELECTRIC au paiement de la somme de 62.508,02 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX04] avec intérêts au taux conventionnel de base de 7,050 % majoré de 3,00 % l’an, soit 10,050 % à compter du 16 septembre 2024, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER la SAS 100 % ELECTRIC au paiement de la somme de 15.413,58 € au titre du solde impayé du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux conventionnel de 1,63 % l’an majoré de 3% l’an (ARTICLE EXIGIBILITE ANTICIPEE), soit 4,63 % à compter du 16 septembre 2024 date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER la SAS 100 % ELECTRIC au paiement de la somme de 22.006,66 € au titre du solde impayé du prêt garanti par l’Etat n° [XXXXXXXXXX02] avec intérêts au taux conventionnel de 0,75 % l’an majoré de 3% l’an (ARTICLE EXIGIBILITE ANTICIPEE), soit 3,75 % à compter du 16 septembre 2024, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu’à parfait paiement.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER SAS 100 % ELECTRIC au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

RAPPELER l’exécution provisoire de droit

CONDAMNER SAS 100 % ELECTRIC aux entiers dépens de l’instance.

La SAS 100% ELECTRIC, régulièrement convoquée, ne s’est pas constituée et n’ a jamais conclu.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience du 9 décembre 2024, le juge chargé d’instruire l’affaire a écouté le demandeur et a clôt les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 15 janvier 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en appli