13, 13 janvier 2025 — 2024066297
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
13 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024066297
Sur requête reçue au greffe le 9 octobre 2024 et présentée par la Société ALGEST SE dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 5] - aux fins de rectification d’erreurs matérielles intervenue dans le jugement prononcé par ce tribunal le 21 novembre 2021 (RG 2009008532) entre elle-même et :
* la SARL KIM VINH société de droits Vietnamien, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 6] - VIET NAM
Comparutions à l’audience du 15 novembre 2024 et 6 décembre 2024 :
Société ALGEST SE : assistée de Me Gilbert MANCEAU, Avocat (A627) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377) SARL KIM VINH société de droits Vietnamien : comparant par comparant par Me Bach Lan VAN, Avocat au barreau de Versailles,[Adresse 2]y [Localité 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par une requête enregistrée au greffe le 9 octobre 2024, le requérant expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 21 novembre 2011 dans une instance l'opposant à la SARL KIM VINH, est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.
Qu'en effet : il y a lieu de faire figurer la dénomination complète de la défenderesse, « société à responsabilité limitée de services touristiques, de construction civile, de décoration intérieure et de commerce Kim Vinh » alors que seule l’abréviation de la dénomination sociale « SARL Kim Vinh » figure au jugement. Faute de quoi la société ALGEST SE rencontre des difficultés pour obtenir l’exequatur du jugement du 21 novembre 2011.
Il y a lieu également de corriger le numéro d’immatriculation de la défenderesse qui n’est pas 332080156 mais 3302080156.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 6 décembre 2024 à laquelle elles se sont présentées.
Par requête en date du 9 octobre 2024, la société ALGEST SE demande, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal de rectifier son jugement de la façon suivante :
A la place de :
« Et : la SARL Kim Vinh, société de droit vietnamien enregistrée sous le numéro d’immatriculation 332080156, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 6], Vietnam. »
il y a lieu d’écrire :
« Et : la société à responsabilité limitée de services touristiques, de construction civile, de décoration intérieure et de commerce Kim Vinh, ci-après dénommée « Kim Vinh », société de droit vietnamien enregistrée sous le numéro d’immatriculation 3302080156, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 6], Vietnam ».
A la place de :
« Par ces motifs,
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SARL Kim Vinh à rembourser à la société ALGEST SE la contre-valeur en € le jour de la mise à disposition du présent jugement de la somme de 1 200 000 US$, Dit n'y avoir Lieu à assortir cette somme d'intérêts au taux légal ; Déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Ordonne exécution provisoire du présent jugement, Condamne la SARL Kim Vinh aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,17 euros TTC (TVA : 13,25 euros). »
Il y a lieu d’écrire :
« Par ces motifs,
tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la société à responsabilité limitée de services touristiques, de construction civile, de décoration intérieure et de commerce Kim Vinh à rembourser à la société ALGEST SE la contre-valeur en € le jour de la mise à disposition du présent jugement de la somme de 1 200 000 US$, Dit n'y avoir Lieu à assortir cette somme d'intérêts au taux légal ; Déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Ordonne exécution provisoire du présent jugement, Condamne la société à responsabilité limitée de services touristiques, de construction civile, de décoration intérieure et de commerce Kim Vinh aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,17 euros TTC (TVA : 13,25 euros). »
A l’audience du 15 novembre 2024 la société à responsabilité limitée de services touristiques, de construction civile, de décoration intérieure et de commerce Kim Vinh demande au tribunal de :
Rejeter la requête en rectification d’erreur matérielle.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience en date du 6 décembre 2024, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 janvier