Référé prononcé vendredi, 10 janvier 2025 — 2024078347

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : AARPI MONCEY AVOCATS représentée par Me PHILIPPE LAUZERAL - SELARL TELLECHEA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 10/01/2025

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe

RG 2024078347 19/12/2024

ENTRE :

SA NETGEM, dont le siège social est [Adresse 1] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 408 024 578

Partie demanderesse : comparant par l’AARPI MONCEY AVOCATS, agissant par Maître Philippe LAUZERAL Avocat (L265)

ET :

1. SAS SCALABLE GRAPHICS, dont le siège social est [Adresse 4] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 494 182 587, représentée par M. [V] [I], président et son directeur général M. [F] [G], tous deux domiciliés audit siège

Partie défenderesse : comparant par la SELARL GRAND EST AVOCATS, agissant par Maître Etienne GUTTON, avocat au barreau de Nancy - [Adresse 6]

2. SELARL BDR & ASSOCIÉS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 765 487, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de Maître [H] [M], prise en sa double qualité de mandataire judiciaire (avec la mission prévue aux articles R. 631-42 et R. 642- 10 du Code de commerce) et de liquidateur judiciaire de la SAS GAMESTREAM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815 338 199, dont le siège social était sis [Adresse 2],

Désignée à ces fonctions aux termes de deux jugements (RG n°2024054582 et J2024000596) du Tribunal de commerce de Paris en date du 23 octobre 2024,

3. SELARL 2M&ASSOCIÉS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 018 480, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de Maître [W] [P], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire (avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du Code de commerce) de la SAS GAMESTREAM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815 338 199, dont le siège social était sis [Adresse 2], Désignée à cette fonction aux termes de deux jugements (RG n°2024054582 et J2024000596) du Tribunal de commerce de Paris en date du 23 octobre 2024

Parties défenderesses : comparant par la SELARL TELLECHEA AVOCATS, agissant par Maître Augustin LACCOURS, Avocat (D1108)

La SA NETGEM, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 6 décembre 2024, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure les SAS SCALABLE GRAPHICS, SELARL BDR & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [H] [M], prise en sa double qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la SAS GAMESTREAM, et la SELARL 2M&ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [W] [P], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS GAMESTREAM, pour l’audience du 19 décembre 2024 à 15h30, nous demande par actes en date des 9 et 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu l'article 485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces à l'appui,

Ordonner à la société SCALABLE GRAPHICS sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et pendant deux mois, de remettre à la société NETGEM :

l'intégralité des codes sources, codes objets, clés de déchiffrement, dans leur version la plus récente et à jour de leur dernière mise à jour, ainsi que l'ensemble de la documentation, nécessaires à l'exploitation du Logiciel CGX et des Logiciels Associés; le code source, le code objet, et leur clé de déchiffrement, dans leur version la plus récente et à jour de leur dernière mise à jour, ainsi que l'ensemble de la documentation, nécessaires à l'exploitation du Logiciel CGX et des Logiciels Associés développés dans le cadre du contrat conclu avec la société JIO PLATFORMS LIMITED. Se réserver la liquidation de l'astreinte ; Rendre la décision à intervenir opposable à la Selarl BDR & ASSOCIES, ès qualités de

mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire de la société GAMESTREAM, et à la Selarl 2M & ASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GAMESTREAM ; Condamner la société SCALABLE GRAPHICS à payer à la société NETGEM la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société SCALABLE GRAPHICS au paiement des entiers dépens de l'instance.

A l’audience du 19 décembre 2024, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

A cette audience, le conseil de la SAS SCALABLE GRAPHICS dépose des conclusions motivées aux ter