chambre 1-4, 15 janvier 2025 — J2023000031

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2023000031

AFFAIRE 2022043761

ENTRE : SA BANQUE CIC EST, dont le siège social est [Adresse 3] Strasbourg - RCS B 754800712 Partie demanderesse : comparant par Me Emmanuel CONSTANT Avocat (C0639) ET : M. [X] [Z], demeurant [Adresse 1] Partie défenderesse : assistée de Me Antoine Dulieu Avocat (C99) et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578)

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2023002611

ENTRE : M. [X] [Z], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Antoine Dulieu Avocat (C99) et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578) ET : SAS ASSURANCES [K], dont le siège social est [Adresse 4] Champigny - RCS B 529120842 Partie défenderesse : assistée de Me Julien SKIEF Avocat (Lyon) (RPJ103793) et comparant par Me Marilyn Gateau Avocat (D555)

CAUSE JOINTE A

AFFAIRE 2023016761

ENTRE : SAS ASSURANCES [K], dont le siège social est [Adresse 4] Champigny - RCS B 529120842 Partie demanderesse : assistée de Me Julien SKIEF Avocat (Lyon) (RPJ103793) et comparant par Me Marilyn Gateau Avocat (D555)

ET :

1)SA BANQUE CIC EST, dont le siège social est [Adresse 3] Strasbourg - RCS B 754800712 Partie défenderesse : comparant par Me Emmanuel CONSTANT Avocat (C0639) 2)M. [X] [Z], demeurant [Adresse 1] Partie défenderesse : assistée de Me Antoine Dulieu Avocat (C99) et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578) 3) M. [Y] [K], demeurant [Adresse 2] Parties défenderesses : assistées de Me Céline Rouanet Avocat (G56) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. La BANQUE CIC EST (ci-après CIC) est une banque. 2. La SAS E-RACING CAR (hors cause) exerçait une activité de commerce de voitures. Ses actionnaires étaient M. [X] [Z] et la société ASSURANCES [K]. 3. M. [X] [Z] était le Président de la SAS E-RACING CAR. 4. Par acte sous seing privé du 8 août 2019, le CIC a accordé un prêt à la société ERACING CAR, d’un montant de 300 000 euros, au taux de 1,8% l’an et remboursable en 60 mensualités. Ce prêt bénéficie des garanties suivantes :

Par acte sous seing privé, M. [Z] consent au CIC un nantissement sur son contrat d’assurance-vie n°OY14595803, à hauteur de 150 000 euros, Par acte sous seing privé du 8 août 2019, M. [Z] s’est porté caution solidaire, dans la limite de 180 000 euros et pour une durée de 84 mois, Par acte sous seing privé du 8 août 2019, la société ASSURANCES [K] s’est portée caution solidaire, dans la limite de 180 000 euros et pour une durée de 84 mois, Par acte sous seing privé la société ASSURANCES [K] consent un nantissement de compte bancaire pour 5 ans et dans la limite de 150 000 euros.

5. Par acte sous seing privé du 16 février 2021, le CIC a accordé un prêt à la société ERACING CAR, d’un montant de 75 000 euros, au taux de 1,75% l’an et remboursable en 60 mensualités. Ce prêt bénéficie des garanties suivantes :

Par acte sous seing privé du 9 février 2021, M. [Z] s’est porté caution solidaire, dans la limite de 45 000 euros et pour une durée de 84 mois, La BPI FRANCE a accordé une garantie à hauteur de 60% du montant du prêt et impose un plafond au montant exigé d’une personne physique ès-qualités de caution solidaire.

6. Par jugement en date du 3 novembre 2021, le tribunal de commerce de la Roche-surYon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ERACING CAR ; procédure convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 22 juin 2022. 7. Par courrier en recommandé avec accusé de réception du 9 novembre 2021, le CIC a déclaré sa créance. 8. Par courrier en recommandé avec accusé de réception du 1 juillet 2022, le CIC a mis M. [Z] en demeure de lui payer certaines sommes ; en vain. 9. C’est dans ces conditions que le CIC a assigné M. [Z] devant le tribunal de céans. 10. Puis M. [Z] a assigné en intervention forcée la SAS ASSURANCES

[K], qui a elle-même assigné M. [Y] [K].

11. Ainsi est née la présente instance.

LA PROCÉDURE

12. Par acte extrajudiciaire signifié, le 8 septembre 2022, en l’étude de l’huissier instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure, le CIC assigne M. [Z]. 13. Par acte extrajudiciaire signifié, le 9 janvier 2023, à personne habilitée dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, M. [Z] assigne LES ASSURANCES [K]. 14. Par acte extrajudiciaire signifié, le 13 mars 2023, à personne dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, LES ASSURANCES [K] assigne M. [K]. 15. Le CIC, par son acte du 8 septembre 2022, et à l’audience du 29 octobre 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-5, 2298 et suivants du code civil 16.  Juger les demandes, fins et conclusions de M. [X] [Z] infondées, 17