chambre 1-4, 15 janvier 2025 — J2023000036

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2023000036

AFFAIRE 2022050268

ENTRE : SOCIETE BANQUE CANTONALE DE GENEVE SA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 391853504 Partie demanderesse : assistée de Me Anne-Claire de RICHOUFFTZ Avocat (RPJ023562) (Lyon) et comparant par Me BOUILLOT Xavier Avocat (RPJ112535) (C2428)

ET :

SA BNP PARIBAS dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662042449 prise en son établissement HELLO BANK RCS 662042449000 14 Partie défenderesse : assistée de Me FOUQUIER Christophe Avocat (RPJ049214) (Paris) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

CAUSE JOINTE A

AFFAIRE 2023002498

ENTRE :

SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662042449 Partie demanderesse : assistée de Me FOUQUIER Christophe Avocat (RPJ049214) (Paris) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

ET :

SNC VALTOP, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Me Myriam Ben Salem Avocat (Valence) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SNC Valtop (ci-après « la société ») a une activité de location de locaux industriels et commerciaux.

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2009, la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE (ciaprès « BCGE ») et la société ont conclu un prêt d’un montant de 360.000 € d’une durée de 12 ans remboursable in fine le 16 juillet 2021, destiné à l’achat de différents lots immobiliers à [Localité 4] (ci-après « le prêt »).

En garantie du remboursement du prêt, la société a, le même jour, consenti à BCGE une déclaration de gage de compte d’instruments financiers détenus dans les livres de CORTAL CONSORS pour un montant de 100.000 €.

Le 1er novembre 2015, BNP PARIBAS a procédé à l’absorption de CORTAL CONSORS par HELLO BANK, les comptes de CORTAL CONSORS étant transférés chez HELLO BANK (ci-après « BNP »).

Le 21 septembre 2021, par lettre en RAR, BCGE a mis en demeure la société de régler 339.446,23 € suite à l’échéance du prêt le 16 juillet 2021.

Les titres du compte titres nanti ont été cédé et les sommes issues de cette vente plus celle du compte, également nanti, ont été versées par BNP à la société ce qui n’a pas ne permis à BCGE de récupérer le montant nanti

Les 5 avril et 20 septembre 2022, par lettres en RAR, BCGE a : mis en demeure la société de régler 339.446,23 € l’informant qu’à défaut de règlement il serait procédé à la réalisation du gage consenti ; notifié à BNP la mise en demeure adressée à la société et leur a demandé de lui fournir les informations sur la valeur du compte d’instruments financiers détenu par la société dans leurs livres.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte du 13 octobre 2022, BCGE a assigné BNP : l’assignation a été délivrée selon les conditions prescrites aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Par acte du 6 janvier 2023, BNP a assigné en intervention forcée la société.

A l’audience du 30 avril 2024, par ses conclusions en réponse n°5, et dans le dernier état de ses prétentions BCGE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 431-4, D. 431-1, L. 211-20, D. 2/1-10 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 1240 et 1346 du Code civil, Vu la jurisprudence prise en application, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER valable et partant opposable à la société BNP PARIBAS prise en son établissement HELLO BANK la déclaration de gage de compte d'instruments financiers régularisée entre la SNC VALTOP et la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE le 20 juillet 2009, DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE à invoquer sa qualité de créancier nanti de la SNC VALTOP, DIRE ET JUGER que la société BNP PARIBAS prise en son établissement HELLO BANK a commis une faute en ne respectant pas les droits de créancier nanti de la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE. En conséquence, LA CONDAMNER o à titre principal : au montant figurant sur les comptes précités au jour du premier ordre de virement ou de cession valant reprise de tout ou partie des fonds par la SNC VALTOP, à concurrence de la somme de 100.000 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

o à titre subsidiaire : à défaut de communication par la société BNP PARIBAS prise en son établissement HELLO BANK des relevés des comptes espèces et titres ouverts au nom de la SNC VALTOP, à la somme de 100.000 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure En toute hypothèse, LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, LA CONDAMNER en tous les dépens.

A l’audience du 29 novembre 2024, BCGE renonce à sa demande à titre principale portant sur la vente des titres.

A l’audience du 30 avril 2024, par ses conclusions récapitulat