chambre 1-4, 15 janvier 2025 — J2023000038

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2023000038

AFFAIRE 2022007120

ENTRE :

M. [R] [H], demeurant [Adresse 7] SUISSE et encore [Adresse 6] (Suisse)

Partie demanderesse : assistée de la SELARL MARTY Avocat (Marseille) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835)

ET :

1. SAS PRIVILEGE MARINE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 752530683 2. SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] - RCS B 722057460

Parties défenderesses : assistée de Mes Guillaume BRAJEUX et Hélène de FERRIERES du Cabinet HFW, Avocats (Paris) et comparant par Me Denis GANTELME de L’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2022015418

ENTRE :

1. SAS PRIVILEGE MARINE, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 752530683 2. SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] - RCS B 722057460

Parties demanderesses : assistée de Mes Guillaume BRAJEUX et Hélène de FERRIERES du Cabinet HFW, Avocats et comparant par Me Denis GANTELME de L’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32) (RPJ014695)

ET :

1. SAS LORIMA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 439742537

Partie défenderesse : assistée de Me Carine CHATELIER du CABINET VIA AVOCATS, Avocat et comparant par la Selarl SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES Avocats (R142)

2. SARL SEA-CONCEPTION (anciennement YCEOO), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 521587261

Partie défenderesse : assistée de Me François Bouyer, Avocat et comparant par Me Benjamin DONAZ, Avocat (P074)

CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2024009985

ENTRE :

SAS LORIMA, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 439742537 Partie demanderesse : assistée de SCP VIA Avocats - Maitre CHATELLIER Avocat et comparant par Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- Maitre Claire BASSALERT Avocat (R142) ET : SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] - RCS B 722057460

Partie défenderesse : assistée de HMN & PARTNERS Avocat (Paris) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. La société de droit des Îles Vierges Britanniques [D] MANAGEMENT (ci-après [D]) (hors cause) a acquis, auprès du chantier naval PRIVILEGE MARINE, un navire nommé JESSEAS II ; le navire a été livré en juillet 2016. Des reprises de malfaçons alléguées par [D] ont eu lieu, avec une livraison définitive début 2017. 2. Le chantier naval PRIVILEGE MARINE avait fait appel au bureau d’études YCEEO, devenu SEA CONCEPTION, pour la conception du navire et de son mât. 3. AXA FRANCE IARD (ci-après AXA) est l’assureur de PRIVILEGE MARINE et de LORIMA. 4. Le 3 mars 2017, le mât du navire, construit par la société LORIMA, s’est rompu et sa chute a occasionné une voie d’eau. Par la suite, le navire, ramené à terre, a été considéré comme perdu. 5. Le Président du tribunal de grande instance de Perpignan a ordonné, le 6 septembre 2017, une expertise judiciaire sur les responsabilités des dommages et l’évaluation des préjudices. 6. Par ordonnances des 27 mars 2019 et 9 septembre 2020, les opérations d’expertise ont été rendues opposables à la société YCEEO, devenue SEA CONCEPTION, aux Lloyd’s de Londres, assureurs corps du navire sinistré, et à AXA, ès-qualités d’assureur de LORIMA. 7. Par ordonnance du 7 septembre 2022, M. [H] a été débouté de sa demande de lui voir rendre communes et opposables les opérations d’expertise. M. [H] a fait appel de cette décision mais a été débouté en appel. 8. C’est dans ces conditions que M. [H], qui soutient être le bénéficiaire économique effectif de la société [D], a assigné PRIVILEGE MARINE et AXA, que ces dernières ont assigné SEA CONCEPTION et LORIMA en garantie, et que cette dernière a assigné AXA, le tout devant le tribunal de céans. 9. Ainsi est née la présente instance.

LA PROCÉDURE

10. Par acte extrajudiciaire signifié, le 3 février 2022, à personne habilitée, M. [H] assigne PRIVILEGE MARINE. 11. Par acte extrajudiciaire signifié, le 4 février 2022, à personne habilitée, M. [H] assigne AXA. 12. Par acte extrajudiciaire signifié, le 10 mars 2022, à personne habilitée, PRIVILEGE MARINE et AXA assignent LORIMA, en garantie. 13. Par acte extrajudiciaire signifié, le 11 mars 2022, en l’étude de l’huissier instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, PRIVILEGE MARINE et AXA assignent SEA CONCEPTION, en garantie. 14. Par acte extrajudiciaire signifié, le 2 février 2024, à personne habilitée, LORIMA assigne son assureur AXA en garantie. 15. Par jugement du 2 février 2023, le tribunal de céans a prononcé le sursis à statuer sur la demande de jonction des instances RGJ2021000383, RG2022007120 et RG2022015418 dans l’attente de la plus tardive des décisions i) la remise du rapport définitif de l’expert judiciaire désigné par le tribunal judiciaire de