chambre 1-4, 15 janvier 2025 — J2024000177

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2024000177

AFFAIRE 2023054541

ENTRE : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me El-Assaad Maryvonne Avocat (D289) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)

ET : SAS BRAIN JUICE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B

751518606

Partie défenderesse : non comparante

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2024010146

ENTRE :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 542016381

Partie demanderesse : assistée de Me El-Assaad Maryvonne Avocat (D289) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)

ET :

SELAS ETUDE [U][Y] prise en la personne de Me [U] [Y] ès-qualités de mandataire judicaire de la SAS BRAIN JUICE, dont l’étude est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Me Valérie Dutreuilh Avocat (C0479) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le 4 mai 2012, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ci-après « le CIC » ou « la banque », a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel à la SAS BRAIN JUICE, ci-après aussi « la société », exerçant une activité de projets d’architecture d’intérieure.

Par acte sous seing privé en date du 23 avril 2020, le CIC a consenti à la société un prêt garanti par l’Etat (PGE) d’un montant de 300.000 € avec un différé d’amortissement de 12 mois et remboursable en une mensualité à la date du 5 mai 2021. Par avenant en date du 2 mars 2021, les parties ont convenu de rééchelonner le remboursement de ce prêt sur 60 mois au taux fixe de 0.70 % l’an, du 10 juin 2022 au 10 mai 2026.

Par acte sous seing privé du 20 mai 2021, la banque a consenti à BRAIN JUICE un second PGE d’un montant de 156.000 € avec un différé d’amortissement de 12 mois et remboursable en une mensualité à la date du 5 mars 2022. Par avenant en date du 14 juin 2022, les parties ont convenu de rééchelonner le remboursement du prêt sur 60 mois au taux fixe de 0.70 % l’an du 20 juillet 2023 au 20 juin 2027.

A partir du mois de juin 2022, le CIC a alerté BRAIN JUICE sur la position débitrice de son compte courant. Le 13 mars 2023, le CIC a invité BRAIN JUICE à régulariser pour le 28 mars 2023 au plus tard les échéances impayées des PGE depuis janvier 2023, l’avertissant qu’à défaut la résiliation des prêts serait prononcée.

Une dernière mise en demeure avant résiliation des contrats de crédit a été adressée le 19 avril 2023 à BRAIN JUICE.

Le 22 juin 2023, le CIC a notifié la résiliation des contrats de prêts à BRAIN JUICE, et l’a mise en demeure de lui régler pour le 10 juillet 2023 les sommes qu’elle estimait lui être dues. Une ultime mise en demeure a été adressée le 17 août 2023 à BRAIN JUICE. En vain.

Enfin, par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de BRAIN JUICE et désigné la SELAS ETUDE [U][Y], prise en la personne de Maître [U] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société.

Le CIC a déclaré sa créance par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er février 2024. Ainsi se présente l’affaire.

La procédure

RG 2023054541

Par acte signifié le 13 septembre 2023 selon les modalités prescrites par l’article 659 du code de procédure civile, la banque a assigné BRAIN JUICE.

RG 2024010146

Par acte en date du 7 février 2024, le CIC a assigné en intervention forcée la SELAS ETUDE [U][Y], prise en la personne de Maître [U] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS BRAIN JUICE.

Par cet acte, le CIC demande au tribunal, vu l’article L 622-22 du code de commerce, de :

CONSTATER que le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a déclaré ses créances entre les mains de la SELAS ETUDE [U][Y] en la personne de Maître [Y] mandataire judiciaire ORDONNER la jonction de la présente procédure avec celle engagée à l’origine à l’encontre de la société BRAIN JUICE enrôlée sous le numéro 2023054541 CONSTATER la créance du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et FIXER son montant à la somme de 389.308,85 euros arrêtée au jour du jugement d’ouverture et ce à titre chirographaire outre les intérêts jusqu’à parfait paiement en application de l’article L.622-28 du code de commerce.

Par ses conclusions déposées à l’audience du 12 novembre 2024, la SELAS ETUDE [U][Y], prise en la personne de Maitre [U] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS BRAIN JUICE, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L. 622-22 et L. 622-28 du code de commerce,

Juger que la déclaration de créances du CIC sollicite la fixation de 389.308,85 euros à titre chirographaire, outre les intérêts jusqu’à parf