chambre 1-4, 15 janvier 2025 — J2024000283

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2024000283

AFFAIRE 2023009951

ENTRE : SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] - RCS B 514613207 Partie demanderesse : assistée de Me CROQUELOIS Nicolas Avocat (RPJ070133) (E1119) et comparant par Me LEFEVRE Danielle Avocat (G495) ET : SARL PLB, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] RCS B 825013204 Partie défenderesse : non comparante

CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2024019206

ENTRE : SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] - RCS B 514613207 Partie demanderesse : assistée de Me CROQUELOIS Nicolas Avocat (RPJ070133) (E1119) et comparant par Me LEFEVRE Danielle Avocat (G495) ET : SELARLU [O] prise en la personne de Me [X] [O] ès-qualités de liquidateur de la SARL PLB, dont l’étude est [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 4] - RCS B 879775757 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le 12/3/2019, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a conclu avec la SARL PLB un contrat de crédit-bail N°0016224994-00 d’un montant de 75300 euros HT, remboursable en 60 mensualités égales de 1 312,15 euros, pour l’achat d’un véhicule Renault Truck Grand Lyon immatriculé [Immatriculation 7] et portant le numéro de série [Numéro identifiant 10].

Le véhicule a été réceptionné par la SARL PLB.

Le 3/9/2019, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a conclu avec la SARL PLB un contrat de crédit-bail N° 001658242-00 d’un montant de 23 700 euros HT, remboursable en

60 mensualités égales de 416,03 euros, pour l’achat d’une semi-remorque Kassbohrer immatriculée [Immatriculation 9] et portant le numéro de série [Numéro identifiant 11].

Le matériel a été réceptionné par la SARL PLB.

Le 3/9/2019, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a conclu avec la SARL PLB un contrat de crédit-bail N°001658256-00 d’un montant de 23 700 euros HT, remboursable en 60 mensualités égales de 416,03 euros, pour l’achat d’une semi-remorque Kassbohrer immatriculée [Immatriculation 8] et portant le numéro de série [Numéro identifiant 11].

Le matériel a été réceptionné par la SARL PLB.

la SARL PLB a fait l’objet d’une saisie pénale le 14 juin 2022, que par ordonnance du 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Brive a maintenu sur les comptes bancaires de la SARL PLB aux motifs que des investigations avait permis de démontrer que la SARL PLB et son gérant M. [K] avait procédé au blanchiment de sommes d’argent issues du traffic de stupéfiants depuis 2018.

Le 20 juillet 2022, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a mis en demeure la SARL PLB et lui a notifier la résiliation des contrats de crédit-bail susvisés à la date du 20 juillet 2022 et l’a mis en demeure de procéder au règlement des sommes dues et de lui restituer les matériels, en vain.

Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL PLB et a désigné la SELARLU [O] prise en la personne de Maître [X] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 10 mai 2023, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a déclaré sa créance au liquidateur.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

RG 2023009951

Par acte du 13/2/2023, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a assigné la SARL PLB, L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile

Par cet acte, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring demande au tribunal de :

CONSTATER et à défaut PRONONCER la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants : Contrat de crédit-bail n°001624994-00 conclu le 12 mars 2019, intervenue le 20 juillet 2022 ; Contrat de crédit-bail n°001658242-00 conclu le 3 septembre 2019, intervenue le 20 juillet 2022 ; Contrat de crédit-bail n°001658256-00 conclu le 3 septembre 2019, intervenue le 20 juillet 2022 ; En conséquence de la résiliation de plein droit acquise, CONDAMNER la société PLB à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, les sommes se décomposant comme suit :

Contrat de crédit-bail n°001624994-00

o 1.924,96 euros TTC au titre des loyers impayés assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure ; o 38.355,79 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure Contrat de crédit-bail 001658242-00 o 549,16 euros TTC au titre des loyers impayés assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure ; o 14.447,32 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure Contrat de crédit-bail 001658256-00 o 549,16 euros TTC au titr