chambre 1-4, 15 janvier 2025 — J2024000369

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2024000369

AFFAIRE 2023047600 ENTRE : CAISSE D'EPARGNE CEPAC, dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 1] - RCS B 775559404 Partie demanderesse : assistée de Me Thomas D’JOURNO Avocat (Marseille) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

ET : 1) SARL PMC CONSULTANT, dont le siège social est [Adresse 5]

[Adresse 6] - RCS B 843915752

2. M. [F] [V], demeurant [Adresse 4]

Parties défenderesses : comparant par Me Laura Cotza Avocat – [Adresse 3]

CAUSE JOINTE : AFFAIRE 2024032740

ENTRE : CAISSE D'EPARGNE CEPAC, dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 1] - RCS B 775559404 Partie demanderesse : assistée de Me Thomas D’JOURNO Avocat (Marseille) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242) ET : Maître [U] [O] de la société BTSG ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PMC CONSULTANT, dont l’étude est [Adresse 2] - RCS B 434122511

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. La CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC (ci-après CEPAC) est une banque. 2. La SARL P.M.C. CONSULTANT (RCS Paris 843 915 752) (ci-après PMC) exerce une activité de conseil en relations publiques et communication. 3. M. [F] [V] en était le gérant. 4. Les relations contractuelles entre CEPAC et PMC et M. [V] sont caractérisées par les documents suivants :

L’ouverture d’un compte courant par convention du 1er décembre 2018 (pièce CEPAC n°15) ; la société PMC bénéficiait d’une autorisation de découvert de 40 000 euros ; le contrat et le découvert ne sont pas contestés par M. [V], Un prêt accordé par CEPAC par contrat du 18 février 2021 ; le montant est de 27 300 euros, la durée de 60 mois et le taux de 1,39% l’an (pièce CEPAC n°1) ; le contrat et ces données ne sont pas contestés par M. [V] ; l’article « Intérêts de retard » en haut de page 5 stipule une majoration de 3% l’an pour les intérêts de retard, Un prêt dit PGE accordé par CEPAC par contrat du 4 mai 2020 (pièce n°5) ; le montant est de 110 000 euros, la durée de 12 mois in fine ; l’article « Exigibilité anticipée » en page 5 stipule une majoration de 3% l’an pour les intérêts de retard ; le taux de l’avenant est de 0,25% l’an (pièce n°5) ; le contrat et ces données ne sont pas contestés par M. [V], Une garantie autonome, émise par CEPAC au profit de la LIGUE NATIONALE DE CYCLISME le 6 janvier 2022, pour le paiement à première demande de toutes sommes dues par PMC, dans la limite de 76 620 euros (pièce CEPAC n°9) ; la convention stipulait une subrogation en cas de paiement par CEPAC ; en contrepartie PMC a accordé à CEPAC un nantissement des sommes figurant au compte de la société à hauteur de 40 039,70 euros (pièce CEPAC n°10), ce qui n’est pas contesté par M. [V], Un acte de cautionnement du 22 décembre 2021 (pièce n°16) ; par cet acte M. [V] se porte caution solidaire de la société PMC au titre des dettes issues du solde débiteur du compte courant pour une durée de 4 ans et dans la limite de 52 000 euros ; ce contrat comprend une clause rendant opposable à la caution la déchéance du terme en son article 5 en page 2 ; la mention manuscrite indique la renonciation au bénéfice de discussion ; par ailleurs cette mention manuscrite est conforme aux textes réglementaires,

5. Les divers courriers de mise en demeure et/ou d’information (clôture, déchéance du terme, résiliation …) comportent :

Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés et de dénonciation du découvert en compte courant avec préavis de 60 jours, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2022 (pièce CEPAC n°17), Un courrier, envoyé à la société, d’information de clôture du compte courant avec préavis de 14 jours et de mise en demeure de payer certaines sommes au titre du compte courant, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 28 mars 2023 (pièce CEPAC n°19), Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés et de prononciation de la déchéance du terme du prêt du 18 février 2021 en cas de non-paiement sous 15 jours, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 28 mars 2023 (pièce CEPAC n°2), Un courrier, envoyé à la société, d’information de la déchéance du terme du prêt du 18 février 2021, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2023 (pièce CEPAC n°3), Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés et de prononciation de la déchéance du terme du prêt PGE du 4 mai 2020 en cas de non-paiement sous 15 jours, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 28 mars 2023 (pièce CEPAC n°6), Un courrier, envoyé à la société, d’information de la déchéance du terme du prêt PGE du 4 mai 2020, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2023 (pièce CEPAC n°7), CEPAC a opéré 2 prélèvements en c