16, 10 janvier 2025 — J2024000419
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SEIZIEME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2024000419
AFFAIRE 2023049160 ENTRE : Mme [W] [Y], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Grégory FENECH Avocat (D331) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
ET : 1) M. [U] [G], demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de la SELARL HADDAD & LAGACHE - Me Michaël HADDAD Avocat (C2092) et comparant par Me Carole JOSEPH-WATRIN Avocat (E791)
2. SARL SILVER WAY MEDIA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS 508072477
Partie défenderesse : assistée de la SELARL NEXT STEP AVOCATS - Me Cédric CHAUMET Avocat (C2416) et comparant par Me Carole JOSEPH-WATRIN Avocat (E791)
3. SAS SILVERWAY PARIS, dont le siège social est [Adresse 2] Paris - RCS B 832542377
Partie défenderesse : assistée de la SELARL NEXT STEP AVOCATS - Me Cédric CHAUMET Avocat (C2416) et comparant par Me Carole JOSEPH-WATRIN Avocat (E791)
4. SAS SILVER WAY MEDIA INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 520508151
Partie défenderesse : non comparante
5. SELARL FIDES en la personne de Me [H] [I], dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3], en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société SILVER WAY MEDIA INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] - RCS B 520508151 Partie défenderesse : non comparante AFFAIRE 2024021471 ENTRE : Mme [W] [Y], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Grégory FENECH Avocat (D331) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
ET : M. [U] [G], demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de la SELARL HADDAD & LAGACHE - Me Michaël HADDAD Avocat (C2092) et comparant par Me Carole JOSEPH-WATRIN Avocat (E791)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Mme [W] [Y] et M. [U] [G] sont associés à parts égales fondateurs de la SARL SILVER WAY MEDIA, créée en 2008. Cette société détient 98,62% du capital social de la SAS SILVER WAY MEDIA INTERNATIONAL créée en 2010 (en liquidation judiciaire depuis le 5 mai 2022) ainsi que la totalité des parts la SAS SILVERWAY PARIS, créée en 2017. Les trois sociétés interviennent dans le domaine de la post-production de cinéma en exerçant une activité de conseil et de prestations techniques audiovisuelles pour le cinéma, les programmes de télévision et les plateformes de vidéo à la demande.
Selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 2013, Mme [Y] a été engagée par SILVER WAY MEDIA INTERNATIONAL en qualité de directrice de production. Elle a été licenciée le 20 janvier 2021.
Durant l’année 2020, une mésentente est apparue entre les deux associés fondateurs, M. [G] se voyant reprocher de s’être refusé à voir désigner Mme [Y] en qualité de co-gérante de SILVER WAY MEDIA puis, de présidente des sociétés filiales et ce, en vertu d’accords verbaux qui auraient été passés entre les deux associés. Mme [Y] a alors multiplié les mises en cause de son associé lui reprochant de graves manquements dans sa gestion des affaires. Plusieurs contentieux ont ainsi été engagés par Mme [Y] dans lesquelles elle n’a jamais eu gain de cause.
Mme [Y] a engagé devant ce tribunal une procédure considérant que M. [G] a engagé sa responsabilité dans l’exercice de ses mandats sociaux, ce que conteste M. [G]. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 2023049160.
Par jugement du 8 mars 2023, rendu sur l’incident soulevé par Mme [Y] tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter SILVER WAY MEDIA, le tribunal a rejeté la demande de celle-ci et renvoyé l’affaire pour fixation d’un calendrier.
C’est dans ces conditions que Mme [Y] a fait assigner le 25 mars 2024 M. [G], à titre personnel, en intervention forcée, afin de poursuivre l’action ut singuli qu’elle estime devoir mener au titre des fautes que celui-ci aurait commises dans la cadre de ses mandats sociaux, notamment comme gérant de SILVER WAY MEDIA. Cet appel en intervention forcée a été enregistré sous le numéro RG 2024021471.
Ainsi se présente l’affaire.
Procédure
Les affaires enregistrées sous les numéros RG 2023049160 et RG 2024021471 ont été jointes sous le numéro RG J2024000419 lors de la mise en état à l’audience collégiale de la 16ème chambre du tribunal tenue le 27 juin 2024.
A l’audience en date du 5 décembre 2024, Mme [Y] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, suivant conclusions d’incident n° 3 de :
ORDONNER la jonction des instances enregistrées sous les numéro de RG 2023049160 et 2024021471,
NOMMER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec pour mission de représenter la société SILVER WAY MEDIA, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 508 072 477, dans le cadre de la présente instance et jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans le cadre de cette procédure, ainsi