chambre 1-4, 15 janvier 2025 — J2024000681
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
7 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2024000681
AFFAIRE 2024034873
ENTRE : SA BANQUE PALATINE (anciennement dénommée BANQUE SANPAOLO), dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] - RCS B 542104245 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CAYOL TREMBLAY - Maître Laure HOFFMANN Avocat (R109) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)
ET : SAS HARMONY PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 5] - RCS B 851025817 assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : non comparante
CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2024063345
ENTRE :
SA BANQUE PALATINE (anciennement dénommée BANQUE SANPAOLO), dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] - RCS B 542104245 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CAYOL TREMBLAY - Maître Laure HOFFMANN Avocat (R109) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)
ET : SCP BTSG en la personne de Maître [M] [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société HARMONY PROMOTION, dont l’étude est [Adresse 2] [Localité 4]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
1. La BANQUE PALATINE est une banque ; elle vient aux droits de la banque SAN PAOLO. 2. La société HARMONY PROMOTION (RCS Paris 851 025 817) exerce une activité de promotion immobilière et de marchand de biens. 3. Les relations contractuelles entre la BANQUE PALATINE et la société HARMONY PROMOTION sont caractérisées par les documents suivants :
L’ouverture d’un compte courant par convention du 6 août 2019 (pièce n°2), Un prêt accordé par la BANQUE PALATINE par contrat du 21 mai 2021 ; le montant est de 94 000 euros, la durée de 36 mois et le taux de 0,810% l’an (pièce n°6) ; les alinéas 5 et 8 de page 6 stipulent une majoration de 3% l’an pour les intérêts de retard, et l’alinéa 6 de la même page une indemnité de 2% du capital restant dû en cas d’exigibilité anticipée ; l’article « déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit », en page 12 des conditions générales intégrées au contrat de prêt, stipule une exigibilité anticipée 8 jours après mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse en cas de non-paiement à bonne date d’une somme quelconque, Un prêt dit PGE accordé par la BANQUE PALATINE par contrat du 16 septembre 2020 (pièce n°4) ; le montant est de 60 000 euros, la durée de 12 mois in fine ; l’article VII stipule une majoration de 3% l’an pour les intérêts de retard ; l’article IX stipule une déchéance du terme sans mise en demeure 15 jours après l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception en cas de défaut de paiement exact à bonne date d’une seule échéance ; le taux de l’avenant est de 0,73% l’an (pièce n°8),
4. Les divers courriers de mise en demeure et/ou d’information (clôture, déchéance du terme, résiliation …) comportent :
Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés sous 4 jours, par courrier du 28 février 2022 (pièce n°11), Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 29 décembre 2022 (pièce n°12), Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés sous 15 jours et d’information de clôture du compte courant avec préavis de 60 jours, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 6 avril 2023 (pièce n°13), Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés au titre du prêt du 21 mai 2021 sous 15 jours, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 6 avril 2023 (pièce n°17), Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés au titre du prêt du 21 mai 2021 sous 15 jours, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 26 septembre 2023 (pièce n°18), Un courrier, envoyé à la société, d’information de la déchéance du terme du prêt du 21 mai 2021 et de mise en demeure de payer certaines sommes, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 7 décembre 2023 (pièce n°19), Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de payer certaines sommes au titre du prêt du 21 mai 2021, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 11 janvier 2024 (pièce n°21), Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés au titre du prêt PGE sous 15 jours, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 6 avril 2023 (pièce n°14), Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés au titre du prêt PGE sous 15 jours, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 26 septembre 2023 (pièce n°15), Un courrier, envoyé à la société, d’information de la déchéance du terme du prêt PGE, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 12 décembre 2023 (pièce n°16), Un courrier, envoyé à la société, de