10, 17 janvier 2025 — J2025000001
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
10ème CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 17/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000001
AFFAIRE 2022005300
ENTRE :
SAS ALIENOR CONTRACTING, dont le siège social est [Adresse 3] Paris - RCS B 824061519
Partie demanderesse : assistée de la SELARL Inter barreaux AVOCAGIR - Me Jean CORONAT - Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET : SNC MAISON BLANCHE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5] - RCS B 523697837
Partie défenderesse : assistée du Cabinet ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES - Me Cédric JOBELOT Avocat (P154) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
AFFAIRE 2024022994
ENTRE :
SAS IMZA CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] Montereau-Fault-Yonne – RCS de Melun B 825057664
Partie demanderesse : comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Hubert MOREAU Avocat (P73)
ET :
SAS ALIENOR CONTRACTING, dont le siège social est [Adresse 3], pris en la personne de son Président, la SAS GROUPE ALIENOR dont le siège est [Adresse 4] - RCS B 824061519
Partie défenderesse : assistée de la SELARL Inter barreaux AVOCAGIR - Me Jean CORONAT - Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
RG : 2022005300
La société ALIENOR CONTRACTING, filiale du groupe ALIENOR, est active dans le domaine de la conception, l’ingénierie, les études, la maîtrise d'œuvre pour la construction et la promotion immobilière.
La société MAISON BLANCHE exerce dans le domaine de la promotion immobilière.
MAISON BLANCHE a déposé une déclaration de travaux pour procéder à la réhabilitation d’un immeuble de bureaux situé à [Localité 5].
Le 7 février 2020, MAISON BLANCHE confie à ALIENOR la mission de contractant général pour mener à bien ce projet pour un montant total de 1.233.580,79 € TTC.
Les 11 février et 15 avril 2021, ALIENOR émet les situations de travaux n°4 et 5 pour des montants respectifs de 176.507,75 € et 67.253,88 € TTC, soit un montant total de 243.761,63 € TTC que MAISON BLANCHE ne règle pas en raison de désaccords sur la facturation de travaux supplémentaires et sur ce qu’elle estime être des défaillances dans les prestations réalisées par ALIENOR. Elle a réglé la somme de 1.143.580,79 € correspondant aux situations n°1, 2 et 3 et ne se considère pas comme débitrice d’une somme complémentaire eu égard aux modalités de réalisation des travaux.
Le 25 février 2021, la réception des travaux est prononcée, puis les clés sont remises par MAISON BLANCHE à la Ville de [Localité 5] en tant que preneur du bâtiment.
Le 18 juin 2021, ALIENOR met en demeure MAISON BLANCHE de lui régler la somme correspondant aux situations n°4 et 5.
RG : 2024022994
La société IMZA CONSTRUCTION, dénommée ci-après IMZA, est active dans le domaine de la construction et rénovation de bâtiments.
Le 26 mars 2020, à la suite de la décision de ALIENOR de confier à IMZA le lot Etanchéité correspondant aux travaux mentionnés ci-dessus pour lesquels ALIENOR assure un rôle de contractant général, un planning est établi.
Le 2 septembre 2021, IMZA établit son DGD qui fait apparaître un solde à payer de 8.913,05 € HT avec autoliquidation de la TVA, puis le 18 juillet 2022, IMZA demande la levée de la retenue de garantie d’un montant de 3.900 €.
Le 2 juin 2023, IMZA met en demeure ALIENOR de payer ces deux montants.
C’est ainsi que sont nés les litiges.
La procédure
RG : 2022005300
Par acte du 19 janvier 2022, ALIENOR a assigné MAISON BLANCHE.
Par ses conclusions du 26 septembre 2024 ALIENOR demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société MAISON BLANCHE à verser à la SAS ALIENOR CONTRACTING une somme de 258.276, 63 € TTC, outre les intérêts légaux à compter du 18 juin 2021, DEBOUTER la société MAISON BLANCHE de ses demandes, CONDAMNER la société MAISON BLANCHE à verser à la SAS ALIENOR CONTRACTING une somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Par ses conclusions du 4 juillet 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, MAISON BLANCHE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article 1219 du code civil' Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.131-1 alinéa 1er du code procédure civile,
DECLARER la société MAISON BLANCHE recevable et bien fondée en ses prétentions, fins et moyens,
A titre principal,
DEBOUTER la société ALIENOR CON