chambre 1-4, 15 janvier 2025 — J2025000009
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
7EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000009
AFFAIRE 2023039433
ENTRE :
SARL GARAGE DE LA FORET, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 490956877 Partie demanderesse : assistée de Me DONNET Isabelle Avocat (RPJ041036) (Versailles) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050)
ET :
SAS BASF COATINGS SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 312066731
Partie défenderesse : assistée de Maître Nathalie PEYRON Avocat (P513) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)
CAUSE JOINTE A
AFFAIRE 2023064695
ENTRE :
SARL GARAGE DE LA FORET, dont le siège social est [Adresse 2] CHAMBOURCY - RCS B 490956877
Partie demanderesse : assistée de Me DONNET Isabelle Avocat (RPJ041036) (Versailles) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050)
ET :
SAS BASF COATINGS SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 312066731
Partie défenderesse : assistée de Maître Nathalie PEYRON Avocat (P513) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société GARAGE DE LA FORET exerce à [Localité 3] (78) une activité de réparation et de peinture de carrosseries d’automobiles.
La société BASF COATING SERVICES SAS (ci-après désignée par « BASF »), fournit des produits peintures, vernis, encres, apprêts et mastics destinés à la réparation automobile et distribue des équipements et consommables pour la réparation automobile auprès d’acheteurs professionnels.
Dans le cadre de leurs activités respectives, les parties ont conclu le 21 mars 2019 :
* un « contrat d’investissement client BCSF » prévoyant le versement d’une participation financière de BASF d’un montant de 20.400 euros HT en contrepartie d’un engagement d’achat de GARAGE DE LA FORET en produits peinture, * un « contrat d’investissement client BCSF » prévoyant le versement d’une seconde participation financière de BASF d’un montant de 18.750 euros HT en contrepartie d’un engagement d’achat de GARAGE DE LA FORET en produits peinture, * un « contrat de prestation de service » portant sur l’installation d’un équipement et du logiciel associé ainsi que sur des services d’assistance technique et de maintenance.
Un « contrat d’équipement », aux termes duquel GARAGE DE LA FORET consentait à BASF une promesse de vente de certains équipements avec levée d’option, était également signé le 12 avril 2019.
Courant 2021 GARAGE DE LA FORET a fait part à BASF de son insatisfaction au sujet de la qualité des vernis utilisés pour les peintures.
Différents échanges de courriers et visites de techniciens ont eu lieu concernant ce problème de qualité soulevé par GARAGE DE LA FORET au terme desquels GARAGE DE LA FORET mettait en cause la qualité des produits livrés et BASF estimait que le problème de qualité relevait d’une mauvaise utilisation des produits par GARAGE DE LA FORET.
Par courrier en date du 25 avril 2022, s’estimant toujours insatisfaite, GARAGE DE LA FORET indiquait à BASF qu’elle souhaitait mettre un terme à leur collaboration de manière anticipée.
Par courrier en réponse en date du 14 juin 2022, BASF confirmait à GARAGE DE LA FORET son consentement à la résiliation à effet immédiat de l’ensemble des quatre contrats signés les 21 mars et 12 avril 2019.
BASF joignait à son courrier une facture d’un montant de 19.113,98 euros TTC pour obtenir le remboursement des deux participations financières versées en 2019 au prorata de la différence entre l’engagement d’achat de GARAGE DE LA FORET et la valeur de ses achats effectifs à la date de résiliation anticipée.
Par courrier en date du 12 juillet 2022, GARAGE DE LA FORET contestait devoir les sommes réclamées, opposant à BASF les circonstances de la résiliation.
Le 31 juillet 2022, BASF indiquait à GARAGE DE LA FORET émettre une lettre de change relevé (LCR) magnétique pour obtenir le paiement de la facture de résiliation de 19.113,98 euros TTC outre le paiement de deux factures restant à devoir par la demanderesse dans les comptes de BASF soit, un total de 19.976,79 euros.
Cette lettre de change a été payée par GARAGE DE LA FORET.
Le montant était ultérieurement ramené à 15.366,58 euros TTC à la suite d’une erreur de 4.610,21€ TTC ayant été remboursée par BASF à GARAGE DE LA FORET.
C’est ce montant qui constitue le litige pour lequel GARAGE DE LA FORET a assigné BASF devant le tribunal.
PROCEDURE
GARAGE DE LA FORET a assigné BASF devant le tribunal de commerce de Paris à travers deux actes extra-judiciaires ayant conduit à l’ouverture de deux procédures :
Une assignation, délivrée le 3 juillet 2023 à personne habilitée a conduit à la procédure n° RG 2023064695
A la suite du constat d’une erreur sur la société demanderesse, une seconde assignation, a été délivrée l