Chambre 24 / Proxi fond, 18 avril 2024 — 23/02160
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 23/02160 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMEF
Minute : 24/00637
S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33
C/
Madame [G] [U] [N] [F] Monsieur [V] [E] [M]
ok
Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELARL LE NAIR NOUYER ET ASSOCIES
Copie délivrée à : Monsieur [V] [E] [M] Madame [G] [U] [N] [F] M. Le préfet Le 18 Avril 2024
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au Greffe de la Juridiction de Proximité en date du DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
par Madame Mélissa BLANCHE, juge placée affectée au Tribunal judiciaire de Bobigny pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d’Aulnay-Sous-Bois par ordonnance du 27 novembre 2023 rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, statuant en qualité des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 08/02/2024 tenue sous la Présidence de Madame Mélissa BLANCHE, Madame Mélissa BLANCHE, juge placée affectée au Tribunal judiciaire de Bobigny pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d’Aulnay-Sous-Bois par ordonnance du 27 novembre 2023 rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, Assistée de Madame KRITICOS Olivia, Greffier audiencier
ENTRE DEMANDERESSE :
La Société CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, membre de la SELARL LE NAIR NOUYER ET ASSOCIES avocatss au barreau de VAL D’OISE
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [G] [U] [N] [F], demeurant [Adresse 5] représentée par Monsieur [V] [E] [M]
Monsieur [V] [E] [M], demeurant [Adresse 5] comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé 13 mars 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a consenti un bail d'habitation à Madame [G] [U] [N] [F] et Monsieur [V] [E] [M] sur des locaux situés [Adresse 10], avec prise d'effet le 17 mars 2023, moyennant le paiement d'un loyer initial de 718,08 euros par mois et d'une provision pour charges de 109,54 euros, soit un total de 827,62 euros.
Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3060,94 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat (article 7).
La caisse d'allocations familiales (CAF) a été informée de la situation de Madame [G] [U] [N] [F] et Monsieur [V] [E] [M] le 23 juin 2023.
Par assignation du 9 octobre 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail, obtenir l'expulsion de Madame [G] [U] [N] [F] et Monsieur [V] [E] [M] et obtenir leur condamnation solidaire ou in solidum au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, 4850,42 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 septembre 2023, 800 euros à titre de dommages et intérêts, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 11 octobre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
A l'audience du 8 février 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL actualise la dette à la somme de 8147,28 euros arrêtée au 31 janvier 2024 et maintient, pour le surplus, l'ensemble de ses demandes. Elle précise que le dernier paiement du loyer date du mois d'avril 2023.
Monsieur [V] [E] [M], comparant en personne, et Madame [G] [U] [N] [F], représentée par son conjoint, sollicitent des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais. Ils demandent à pouvoir rester dans les lieux. Ils proposent de régler 100 euros par mois en plus du loyer courant afin d'apurer la dette dans l'attente de l'obtention du FSL. Ils expliquent que le titre de séjour de Madame [G] [U] [N] [F] est arrivé à échéance, ce qui les a mis en difficulté car le versement des APL a été coupé. Ils indiquent que Madame [G] [U] [N] [F] travaille et que Monsieur [V] [E] [M] a repris un travail depuis 5 jours en tant que cariste en intérim, qu'il s'agit d'une mission de deux