Chambre 7/Section 1, 23 janvier 2025 — 23/08270

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 JANVIER 2025

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/08270 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X73Z N° de MINUTE : 25/00056

LAMUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me [R], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 369

DEMANDEUR

C/

S.A.R.L. XPERTGLASS [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Jérémie BALOUKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1491

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 12 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Dans le cadre de la prise en charge du risque bris de glace, la société mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif) est amenée a payer à des entreprises spécialisées dans le domaine de la réparation et le remplacement des vitrages le coût des travaux réalisés sur la base de cessions de créance établies à leur profit par les assurés, après réalisation des travaux.

Dans ce cadre, la société Xpertglass a été payée par la Macif sur la bases de cessions de créances établie à son profit par des sociétaires de cette dernière.

Au cours de l’année 2020, la société Macif a entrepris des opérations de vérification auprès de ses sociétaires afin de déterminer si les cessions de créances transmises par la société Xpertglass étaient sincères.

Par courrier du 5 décembre 2022, la société Macif, par l’intermédiaire de son conseil, a fait état de plusieurs dizaines de cessions de créances frauduleuses et a mis en demeure la société Xpertglass de lui rembourser la somme de 47 137,21 euros, payée indûment, sous quinzaine.

Par courrier en réponse du 7 décembre 2022, la société Xpertglass a indiqué avoir licencié le salarié responsable des fausses cessions de créances et s’est engagée à payer à la société Macif la somme de 11 126,74 euros.

Au terme de plusieurs échanges de courriers, les parties ne sont pas parvenues à un accord et la société Macif a réévalué le montant de sa créance.

Par acte de commissaire de justice du 16 août 2023, la société d’assurance mutuelle Macif a fait assigner la SARL Xpertglass en répétition de l’indu et en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Une première ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2024 avant d’être révoquée le 21 juin 2024, le juge de la mise en état n’ayant pas pris en compte la demande de renvoi du conseil de la société Macif qui était dans l’attente d’un retour de sa cliente et qui a émis le souhait de conclure en réplique.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 14 octobre 2024, la société Macif demande au tribunal de : - condamner la société Xpertglass à lui rembourser la somme de 49 924,85 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2022, - condamner la société Xpertglass à lui verser la somme de 5 887,13 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux frais engagés pour mettre à jour la fraude, - condamner la société Xpertglass à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires, - débouter la société Xpertglass de sa demande reconventionnelle et du surplus de ses demandes, - subsidiairement, prononcer la compensation des créances, - condamner la société Xpertglass à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Xpertglass aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 octobre 2024, la société Xpertglass demande au tribunal de : - débouter la société Macif de ses demandes, - condamner la société Macif à lui payer la somme de 26 807,32 euros au titre des cessions de créance en attente de paiement, - condamner la société Macif à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du retard dans le paiement des montants dus, - condamner la société Macif à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires correspondant au préjudice financier ainsi que l’atteinte à sa réputation, - condamner la société Macif à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Macif aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 14 novembre 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 12 décembre 2024 et mise en délibéré au 23 janvier 2025.

MOTIVATION

1. SUR L