Juge libertés & détention, 24 janvier 2025 — 25/00169
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 24 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00169 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFTU - M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [T]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI
GREFFIER : Louise DIANA
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [O]
DEFENDEUR : M. [D] [T] Assisté de Maître LAID Bilel, avocat commis d’office, En présence de Mme [G] [K], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - pas de moyen sur la procédure ; - sollicite le rejet de la requête de l’administration pour défaut de perspective d’éloignement en Algérie au regard des conjonctures politiques entre la France et l’Algérie ;
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je voulais être renvoyé en Espagne car je suis revenu par l’Espagne, l’Espagne avait demandé un dossier avec un passeport et des photos, je dois aussi acheter un billet. Je suis juste de passage pour l’Allemagne, c’est par [Localité 3] que je dois aller en Allemagne. Je vais passer par l’Allemagne et ensuite retourner en Algérie par l’Allemagne. Je n’ai rien à rajouter, je souhaite juste rentrer en Algérie”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Louise DIANA Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00169 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFTU
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22/01/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 23/01/2025 reçue et enregistrée le 23/01/2025 à 11h45 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [O], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [D] [T] né le 09 Mai 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître LAID Bilel, avocat commis d’office, En présence de Mme [G] [K], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 22 janvier 2025 à 15h00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [D] né le 9 mai 2000 à [Localité 4] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à 13h50, en exécution, notamment, d’un arrêté prefectoral portant OQTF pris le 18 avril 2024 (interpellation [Localité 3] Europe).
Par requête en date du 23 janvier 2025, reçue au greffe le même jour à 11h45, l’autorité administrative du Nord, a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours pour permettre la mise à exécution de l’arrêté préfectoral.
Son conseil ne soulève pas de moyens mais sollicite le rejet de la requête compte tenu de l’absence de perspectives d’éloignement en lien avec la rupture des relations diplomatiques avec l’Algérie.
A l’appui de sa requête, le conseil de la préfecture soutient qu’une demande de laissez-passer et de routing a été formulée, aucune garantie de représentation, plusieurs mesures d’éloignement, violation de l’IRTF.
[T] [D] indique être arrivé par l’Espagne. Il dit qu’il voulait aller en Allemagne et se déclare favorable à son éloignement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration recevable.
Sur le fond, des démarches sont en cours, notamment auprès des autorités algériennes afin d’obtenir un laissez-passer consulaire. Une demande de routing a également été formulée.
Dès lors, la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives sur le territoire, justifie la prolongation de la mesure de rétention, l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai n’étant pas un critère à prendre en compte au stade de cette première prolongation.
Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [D] [T] pour une durée de vingt-six jours à compter du 26/11/2025 à 15h00.
Fait à LILLE, le 24 Janvier 2025
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 25/00169 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFTU - M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [T] DATE DE L’ORDONNANCE : 24 Janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Information est donnée à M. [D] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE par mail ce jour Par visioconférence
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT par mail ce jour
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RÉCÉPISSÉ
M. [D] [T]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 24 Janvier 2025
date de remise de l’ordonnance : le :
signature de l’intéressé