Chambre 01, 24 janvier 2025 — 20/07833

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 20/07833 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U7BR

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 24 JANVIER 2025

DEMANDEURS AU PRINCIPAL : (demandeurs à l’incident)

S.A.S. APPART’CITY, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 490 176 120 [Adresse 1] représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.E.L.A.R.L. FHB, INTERVENANT VOLONTAIRE prise en la personne de Maître [C] [H] et Maître [K] [Z], pris en qualité de commissaires à l’exécution du plan de sauvegarde de la société APPART’CITY, suivant jugement du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 14/09/2021 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Maître [K] [Z], INTERVENANT VOLONTAIRE es qualité de co-mandataire judiciaire de la société APPART’CITY, suivant jugement du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 15/04/2021 et 14/09/2021 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.C.P. BTSG, INTERVENANT VOLONTAIRE prise en la personne de Maître [M] [U], mandataire judiciaire, pris en qualité de co-mandataire judiciaire de la société APPART’CITY, suivant jugement du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 15/04/2021 et du 14/09/2021 [Adresse 2] représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : (défendeurs à l’incident)

M. [V] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE

Mme [B] [N] épouse [Y] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 02 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 24 Janvier 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 24 Janvier 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’action engagée par la SAS Appart’City [ci-après la société Appart’city] à l’encontre de la Monsieur [V] [Y] et son épouse Madame [B] [N] épouse [Y] suivant assignation délivrée le 22 décembre 2020 en annulation des congés avec refus de renouvellement délivrés par les bailleurs le 27 juin 2018 et paiement d’une indemnité d’éviction et de réemploi et à titre subsidiaire aux fins de désignation d’un expert;

Vu la constitution d’avocat au soutien des intérêts en défense et les échanges de conclusions entre les parties, l’instruction a été clôturée par ordonnance du 9 novembre 2023 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge unique du 16 septembre 2024 ;

Vu les interventions volontaires de la SELARL FHB en la personne de Maître [C] [H] et de Maître [L] [R] ès qualité d’administrateurs judiciaires et de Maître [Z] et de la société BTSG pris en la personne de Maître [M] [U], ès qualité de mandataires judiciaires, tous désignés suivant du jugement du tribunal de commerce de Montpellier ayant ordonné l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Appart City

Par conclusions transmises le 7 août 2024, la société Appart’City a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins de saisir le juge de la mise en état d’un incident de recevabilité en raison de l’existence d’une procédure de sauvegarde ;

Par conclusions transmises le 16 septembre 2024, les époux [Y] se sont opposés à cette demande ;

Vu la décision de révocation de l’ordonnance de clôture prise sur le siège le 16 septembre 2024 ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2024, par le conseil de la société Appart City, de la SELARL FHB, de Maître [Z] et de la société BTSG et soutenues oralement à l’audience, aux fins de voir :

Vu les dispositions des articles L. 622-17 I et L. 622-2 du Code de commerce

DECLARER irrecevable la demande de condamnation de la société APPART’CITY au paiement de la somme de 18.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Au soutien de son incident, la société Appart City relève que les défendeurs ont désormais abandonné leur demande de résiliation du bail commercial et sollicitent uniquement la communication des comptes d’exploitation.

Elle conclut uniquement à l’irrecevabilité de la demande de condamnation faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration de créance.

Malgré le délai laissé pour communiquer leurs conclusions, les époux [Y] n’ont pas transmis de conclusions d’incident.

L’incident a été mis en délibéré au 24 ja