Juge libertés & détention, 24 janvier 2025 — 25/00167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 24 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00167 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFTQ - M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [Z]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Louise DIANA

PARTIES :

M. [G] [Z] Assisté de Maître LAID Bilel, avocat commis d’office, En présence de Mme [F] [H], interprète en langue arabe,

M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [X],

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : “je suis né le 16/09/1994.”

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : - la Préfecture n’a pas vérifié l’actualité du non-respect et les motifs du non-respect de l’assignation à résidence : Monsieur a demandé à sa soeur d’aller contacter le commissariat de [Localité 4], l’information de l’hospitalisation de monsieur a bien été notée mais n’a visiblement pas été transmise à la Préfecture, en sortant d’hospitalisation monsieur respecte à nouveau son assignation à résidence ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - mêmes moyens ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je souhaiterai juste regagner l’Algérie le plus rapidement possible et de récupérer mon passeport. Ma mère est en Algérie. C’est la PAF qui a mon passeport. Je suis d’accord de partir. C’est ma famille qui a dit qu’ils allaient acheter un billet pour moi, si vous pensez que la préfecture va m’acheter un billet il n’y a pas de soucis, j’accepte. Je ne prends pas de médicaments. Je ne prends pas de médicaments. J’ai des piqûres. Ca fait une semaine la dernière ”.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00167 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFTQ

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22/01/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [G] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22/01/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 22/01/2025 à 16H34 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 23/01/2025 reçue et enregistrée le 23/01/2025 à 15h21 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [X], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [G] [Z] né le 16 Septembre 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître LAID Bilel, avocat commis d’office, En présence de Mme [F] [H], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le c