CTX PROTECTION SOCIALE, 24 janvier 2025 — 24/03447
Texte intégral
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
DÉBATS :
PRONONCE :
NUMÉRO RG :
AFFAIRE : 24 Janvier 2025
Albane OLIVARI, présidente
assistée lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, Greffière
tenus en audience publique le 29 Novembre 2024
jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 24 Janvier 2025 par le même magistrat
N° RG 24/03447 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z747
Société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE, Société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE, Société BANDAI NAMCO HOLDINGS EUROPE C/
DEMANDERESSES
Société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître CHASSANY Marina, avocate au barreau de LYON Société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître CHASSANY Marina, avocate au barreau de LYON Société BANDAI NAMCO HOLDINGS EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître CHASSANY Marina, avocate au barreau de LYON
PARTIES INTERESSEES Madame [T] [M], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE
Société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE
Société BANDAI NAMCO HOLDINGS EUROPE
[T] [M]
la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, vestiaire : 851
Une copie certifiée conforme au dossier
Faits, procédure et prétentions des parties
La société japonaise BANDAI NAMCO HOLDINGS détient notamment trois filiales françaises, que sont : - BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE (BNEE), - BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE (BNEF), - et BANDAI NAMCO HOLDINGS EUROPE (BNHE).
Le 30 juillet 2024, un apport partiel d’actifs d’une branche d’activités autonome de BANDAI NAMCO EUROPE (BNEU, dénommée aujourd’hui BNHE) vers BNEE a permis d’une part d’améliorer le rôle de gouvernance de la holding en créant une entité indépendante assurant une mision de gouvernance et de contrôle des différentes entités du groupe en Europe, tout en créant une nouvelle entité intégralement dédiée à l’acivité digitale (jeux vidéo et studios).
Du fait de cette opération juridique, le périmètre des différentes entités s’est trouvé modifié, et les trois filiales françaises précitées ont saisi le tribunal judiciaire par requête du 5 novembre 2024, afin de voir reconnue l’existence d’une Unité économique et sociale entre elles, à la date de ladite requête.
Elles font valoir au soutien de leur demande qu’elles exercent une activité complémentaire dans le domaine des jeux vidéo et des produits de divertissement, que les pouvoirs de direction sont concentrés, qu’elles sont trois filiales d’une même société japonaise, caractérisant ainsi l’unité économique. L’unité sociale entre les trois sociétés résulterait de la communauté de travailleurs exerçant sur le même lieu de travail, bénéficiant d’un statut collectif commun et de conditions de travail similaires.
Mme [M], représentante élue au CSE, a été convoquée dans le cadre de la présente instance mais n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 24 janvier 2025.
MOTIVATION
La reconnaissance d’une UES (unité économique et sociale) suppose que soient caractérisées d’une part l’unité économique, et d’autre part l’unité sociale entre les entités qui ont vocation à constituer cette UES.
En l’espèce, le tribunal constate que les trois sociétés requérantes exercent au sein d’une même structure-mère, la société japonaise BANDAI NAMCO HOLDINGS, dans le domaine des jeux vidéo et produits de divertissement.
Si la société BNEE et la société BNEF sont davantage tournées vers la production, le marketing et la distribution, tandis que la société BNHE développe la stratégie du groupe et fournit des prestations tant dans le domaine informatique que la gestion des ressources humaines au profit des autres filiales du groupe, il n’en demeure pas moins que ces activités sont complémentaires les unes des autres.
La direction des trois structures, appartenant toutes à la même société, est par ailleurs commune, BNEF étant présidée par BNEE, et BNHE par un deuxième directeur.
Sur le plan social, les trois sociétés sont basées sur le même site, et dépendent de la même direction des ressources humaines. La convention collective gouvernant les conditions de travail des salariés est la même pour chacune des entités, qui sont également soumises au même réglement intérieur.Les accords collectifs concernant notamment la durée et l’aménagement du temps de travail, de même que l’accord de groupe sur la participation et l’épargne salariale sont communs à BNEF et BNHE, et il est prévu d’y associer BNEE dès la reconnaissance de l’UES.
La similitude du statut collectif et des conditions de travail au sein de chacune des société conduit à une permutation des salariés entre les structures, et les offres d’emploi sont par