Chambre 10 cab 10 J, 23 janvier 2025 — 22/00603
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 22/00603 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WM5Z
Jugement du 23 janvier 2025
Notifié le :
Grosse et copie à :
Maître [S] [K] - 2041 Maître [O] [J] de la SELARL [J] ASSOCIES - DPA - 709
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 23 janvier 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 19 février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 19 novembre 2024 devant :
Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique,
Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [V] [B], représentée par Me [V] [B], ès qualités de liquidateur de la SARL LUMIERES FITNESS dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Anne DE RICHOUFFTZ, avocat au barreau de LYON, et Maître Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.C. LUMINAX Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
Par contrat de bail du 4 décembre 2013, la société SC LUMINAX a donné à bail à la société K-FITNESS 2, dont le gérant est monsieur [X], devenue société SARL LUMIERES FITNESS, les lots 79, 106, 107, 1087, 11 et 112 situés dans une copropriété du [Adresse 3]) faisant partie de l’ASL LUMIERE.
L’accès à ces lots se fait soit par le [Adresse 1], soit par le [Adresse 4] s’agissant du lot n°111 uniquement.
Au début de l’année 2019, en application d’une décision de l’ASL prise au terme d’une assemblée générale du 31 mars 2006, les accès susmentionnés ont été équipés de portails.
Aucune solution amiable n’a permis de palier aux difficultés alléguées par la société LUMIERES FITNESS vis-à-vis de sa clientèle.
Par jugement du 14 septembre 2016, le Tribunal de commerce de LYON a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de la société SARL LUMIERES FITNESS.
Par jugement du 1er décembre 2021, le Tribunal de commerce de LYON a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société SARL LUMIERES FITNESS, désignant ès qualités de liquidateur, la SELARL [V] [B], représentée par Maître [V] [B].
Par exploit d’huissier du 15 décembre 2021, la SELARL [V] [B], représentée par Maître [V] [B], ès qualités de liquidateur de la société SARL LUMIERES FITNESS, a assigné la SC LUMINAX devant la présente juridiction.
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 03 octobre 2023, la SELARL [V] [B], ès qualités, sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1130 et suivants, 1178, 1240, 1719 et suivants, 1124, 1229, 1231-1, 1112-1 du Code civil et L145-33 et R145-8 du Code de commerce : A titre principal, Prononcer la nullité du bail pour dol,Condamner la société LUMINAX à payer à la société LUMIERES FITNESS la somme de 130.551,50 euros correspondant à la restitution des loyers versés depuis le mois de janvier 2019 ainsi que les taxes et charges afférentes,Condamner la société LUMINAX à payer à la société LUMIERES FITNESS la somme de 180.000 euros correspondant à la restitution des investissements effectués par la société LUMIERES FITNESS,Prononcer l’annulation des loyers restants dus au titre des années 2019, 2020 et 2021 soit un montant total de 85.488,50 euros,Condamner la société LUMINAX à la société LUMIERES FITNESS la somme de 27.000 euros correspondant à 15% des investissements réalisés dans le local au titre des dommages et intérêts connexes à la nullité du contrat pour dol.A titre subsidiaire, en l’absence de dol, Prononcer la nullité du bail pour erreur,Condamner la société LUMINAX à payer à la société LUMIERES FITNESS la somme de 130.551,50 euros correspondant à la restitution des loyers versés depuis le mois de janvier 2019 ainsi que les taxes et charges afférentes,Condamner la société LUMINAX à payer à la société LUMIERES FITNESS la somme de 180.000 euros correspondant à la restitution des investissements effectués par la société LUMIERES FITNESS,Prononcer l’annulation des loyers restants dus au titre des années 2019, 2020 et 2021 soit un montant total de 85.488,50 euros,Condamner la société LUMINAX à la société LUMIERES FITNESS la somme de 27.000 euros correspondant à 15% des investissements réalisés dans le local au titre des dommages et intérêts connexes à la nullité du contrat pour erreur.A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement du manquement à son obligation contractuelle de délivrance conforme, Condamner la société LUMINAX à verser à la société LUMIERES FITNESS la somme de 27.000 euros correspondant à 15% des investissements réalisés dans le l