CTX PROTECTION SOCIALE, 21 janvier 2025 — 20/02636

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]

N° RG 20/02636 - N° Portalis DB2H-W-B7E-ZGYS

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 janvier 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 21 janvier 2025 partie demanderesse

S.A.S. [9] [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Nathalie VIARD GAUDIN avocate au barreau de LYON partie défenderesse

[7] Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 3] dispensée de comparution

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : [H] [V] Assesseur collège salarié : [O] [I]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement du conseil de la S.A.S. [9] [Localité 8] par courrier en date du 2 janvier 2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [9] [Localité 8],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [9] [Localité 8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 21 janvier 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.

Doriane SWIERC Greffiere Julien FERRAND Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [9] [Localité 8]

[7]

Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486

Une copie certifiée conforme au dossier