CTX PROTECTION SOCIALE, 6 janvier 2025 — 23/01562

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 23/01562 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJIB

DESISTEMENT du : 06 janvier 2025

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 06 janvier 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 06 janvier 2025 partie demanderesse

[8] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir partie défenderesse

Monsieur [M] [D] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] non comparant, ni représenté

Composition du Tribunal

Président : Monsieur Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Madame [L] [C] Assesseur collège salarié : Madame [K] [T]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’[8] en date du 24 décembre 2024 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’[8],

Constate l’extinction d’instance introduite par l’[8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 06 janvier 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Madame Isabelle BELACCHI Greffiere Monsieur Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[8]

[M] [D]

Une copie certifiée conforme au dossier