3ème Chbre Cab B3, 24 janvier 2025 — 12/03819

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 12/03819 - N° Portalis DBW3-W-B64-OSCM

AFFAIRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFRAA (la SELARL PHARE AVOCATS) C/ [H] [F] (la SCP GOBERT & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 25 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre, Juge SPONTI Anna, Juge

Greffier : FAVIER Lindsay

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre, Juge SPONTI Anna, Juge

Greffier lors du prononcé : FAVIER Lindsay

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFRAA Société Anonyme au capital de 124 821 566 euros dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), Société Anonyme au capital de 181 039 170 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°391 563 939 dont le siège social est [Adresse 4] représentée par son dirigeant social en exercice, à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015

représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12], de nationalité française demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Cécile FOURNIÉ, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

[H] [F] a acquis plusieurs biens immobiliers à l’aide de neuf emprunts souscrits auprès de six banques différentes pour un montant total, hors intérêts, de 1 547 316 € comme suit : * Acte de vente du 12.12.2003 : - lot n°B81 au sein de la résidence [7], sous le régime LMP, d’un montant de 116 300€ financé par le CREDIT AGRICOLE [Localité 6], * Actes de vente du 21.01.2004 : - lot n°B3 au sein de la résidence Les Résidentielles de [Localité 9], sous le régime LMP, d’un montant de 154 050 € financé par CAGEFI, - lot n°B4 au sein de la résidence Les Résidentielles de [Localité 9], sous le régime LMP, d’un montant de 154 050 € financé par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), - lot n°C5 au sein de la résidence Les Résidentielles de [Localité 9], sous le régime LMP, d’un montant de 178 550 € financé par ENTENIAL, * Acte de vente du 24.03.2004 : - lot n°B82 au sein de la résidence [7], sous le régime LMP, d’un montant de 116 300€ financé par ENTENIAL, * Actes de vente du 13.04.2004 : - lot 105 au sein de la résidence [15], sous le régime LMP, d’un montant de 195 000€ financé par le CREDIT MUTUEL BERRE L’ETANG, - lot 7 au sein de la résidence [15], sous le régime LMP, d’un montant de 139 000€ financé par le CREDIT MUTUEL BERRE L’ETANG, * Actes de vente du 27.07.2004 : - lot 23 au sein de la résidence Village [16], sous le régime LMP, d’un montant de 247 333 € financé par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), - lot 24 au sein de la résidence Village [16], sous le régime LMP, d’un montant de 247 333 € financé par NORFI.

Pour financer l’acquisition en l’état futur d’achèvement à usage locatif d’un appartement et d’un emplacement de stationnement dans un ensemble immobilier dénommé « Les Résidentielles de [Localité 9] » sis à [Localité 9] (69), [H] [F] a accepté le 06.10.2003 une offre de prêt n°26043 émise le 22.09.2003 par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) d’un montant de 154 050 €. L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique le 21.01.2004 devant Me [K], notaire à [Localité 10].

Pour financer l’acquisition en l’état futur d’achèvement à usage locatif d’un pavillon et d’un parking au sein de la résidence « Village [18] » à [Localité 17] (31), [H] [F] a accepté 02.03.2004 une offre de prêt n°28483 émise le 19.02.2004 par le même établissement bancaire (CIFRAA) d’un montant de 247 333€. L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique le 27.07.2004 devant Me [O], notaire à [Localité 5].

En garantie de ces prêts la banque bénéficie d’inscriptions d’hypothèques conventionnelles et de privilèges de prêteur de deniers sur les biens financés, ainsi que de simples promesses de délégations de