GNAL SEC SOC: CPAM, 24 décembre 2024 — 24/01981
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/01981 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43OI Date du Recours : 16 avril 2024 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 12/03/2024 CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (TABLEAU N 79) N° 220830137 DU 30/08/2022 DE SON SALARIE [S] [M] DECISION INITIALE DU 16/11/2023 N° SS : [Numéro identifiant 4] Code recours : 89E
N°minute : 24/05303 DEMANDERESSE S.A.S. [10] [Adresse 1] [Localité 5]
Rep/assistant : Mme [X] [J] (Juriste)
Autres parties: Monsieur [M] [S]
DEFENDERESSE Organisme [7] * [Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [V] [O], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 23 décembre 2024, la S.A.S. [10] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 9], le 24 Décembre 2024 La Présidente
Notifiée le :