GNAL SEC SOC: CPAM, 24 décembre 2024 — 24/02293
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/02293 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46BS Date du Recours : 06 mai 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 19/12/2023 : CONCERNANT LE TAUX IPP DE 12% ATTRIBUE A SON SALARIE MONSIEUR [V] [E] A LA SUITE DE LA MALADIE N°22042[Immatriculation 4]/04/2022 DECISION INITIALE DU 11/12/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89A
N°minute : 24/05285 DEMANDERESSE S.A. [13] [Adresse 6] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Autres parties: Monsieur [V] [E]
DEFENDERESSE Organisme [8] [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [Z] [J], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 4 décembre 2024, la S.A. [13] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [13] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 11], le 24 Décembre 2024 La Présidente
Notifiée le :