GNAL SEC SOC: CPAM, 24 décembre 2024 — 20/02545

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — GNAL SEC SOC: CPAM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 3] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/02545 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X7Y2 Date du Recours : 12 octobre 2020 Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 18/06/2020 concernant une demande en inopposabilité de la reconnaissance et de la prise en charge au titre de la législation professionnelledes soins et arrêts de travail de l'AT du 13/03/2020 de M. [V] [U] salarié Notification initiale du 17/04/2020 NIR [Numéro identifiant 1] Code recours : 89E

N°minute : 24/05281 DEMANDERESSE S.A. [11] [Adresse 6] [Localité 2]

Rep/assistant : Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Monsieur [V] [U]

DEFENDERESSE Organisme [8] [Adresse 4] [Localité 5]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par lettre en date du 5 décembre 2024, la S.A. [11] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 24 Décembre 2024 La Présidente

Notifiée le :