GNAL SEC SOC: CPAM, 24 décembre 2024 — 23/02665
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 3] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/02665 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WDU Date du Recours : 13 juillet 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 16/01/2023 : CONCERNANT LE TAUX IPP DE 25% ATTRIBUE A SON SALARIE MONSIEUR [V] [F] A LA SUITE DE L'AT DU 13/11/2019 DECISION INITIALE DU 09/11/2022 N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A
N°minute : 24/05280 DEMANDERESSE Association [10] [Adresse 1] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Mathieu LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties: Monsieur [V] [F]
DEFENDERESSE Organisme [7] *** [Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 3 décembre 2024, l’association [10] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de l’association [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 9], le 24 Décembre 2024 La Présidente
Notifiée le :