Surendettement, 21 janvier 2025 — 24/00261
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 21 JANVIER 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00261 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YRN
N° MINUTE : 25/00032
DEMANDEUR: Société ROC ECLERC
DEFENDEUR: [S] [Y]
AUTRES PARTIES: CABINET DEBENNE HIPAUX LA BANQUE POSTALE CF CARREFOUR BANQUE LA BANQUE POSTALE ASSURANCE SAN SIP PARIS 20 EME CHARONNE ENGIE [W] [D] SFR MOBILE MY MONEY BANK
DEMANDERESSE
Société ROC ECLERC POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE 20 RUE BELGRAND 75020 PARIS Représentée par Monsieur [P] [U] (muni d’un pouvoir)
DÉFENDERESSE
Madame [S] [Y] 87 RUE DE LAGNY 75020 PARIS représentée par Me Julien TAMPE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P320
AUTRES PARTIES
Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis 87 Rue de Lagny - 75020 PARIS, représenté par son syndic, le cabinet DEBERNE-HIPAUX, sis 1 rue de Montempoivre 75012 Paris 1 RUE MONTEMPOIVRE 75012 PARIS Représentée par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0378
S.A. LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT CEDEX 9 93812 BOBIGNY non comparante
Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
Société LA BANQUE POSTALE ASSURANCE SAN TSA 20144 51725 REIMS CEDEX non comparante
SIP PARIS 20 EME CHARONNE 6 RUE PAGANINI 75972 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante
Maître [W] [D] 29 avenue de Saint Mande 75012 PARIS non comparant
Société SFR MOBILE CHEZ EOS FRANCE- SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante
S.A. MY MONEY BANK CHEZ SOMECO-GROUPE ABRI 10 BD PRINCESSE CHARLOTTE BP 217 98004 MONACO CEDEX non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Deborah FORST
Greffier : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 février 2024, Madame [S] [Y] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 14 mars 2024.
Par courrier envoyé à la commission le 12 avril 2024, la société Roc Eclerc a contesté la décision, au motif que Madame [S] [Y] avait commandé dans leurs locaux le 23 janvier 2023 la prestation funéraire de sa mère, qui a été réalisée le 1er février 2023 pour un montant de 5206,93 euros. Elle soutient que la débitrice savait qu’elle ne pouvait pas payer en totalité cette prestation et qu’elle lui a caché cette situation en réglant la somme de 500 euros en espèces le 31 mars 2023 à la suite des relances téléphoniques de la conseillère en charge du dossier. Elle ajoute qu’il lui a donc été proposé un échéancier amiable que la débitrice a partiellement seulement honoré et expose qu’elle s’est déresponsabilisée de ses paiements à partir du mois de septembre 2023, malgré les relances. Aux termes de son courrier, la société Roc Eclerc sollicite la classification de sa facture en dettes alimentaires prévues à l’article 205 du code civil et L741-1 à 4 du code de la consommation, exclue de tout plan de surendettement ou d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juillet 2024. La société Roc Eclerc, représentée par Monsieur [U] [P] muni d’un pouvoir, s’est présentée et s’est opposé à un renvoi d’office envisagé par le juge au regard de la demande d’aide juridictionnelle déposée par Madame [S] [Y]. Le juge a soulevé l’éventuelle irrecevabilité du recours de la société Roc Eclerc et a ordonné un renvoi d’office.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 21 novembre 2024, à laquelle elle a été retenue.
La société Roc Eclerc, représentée par Monsieur [U] [P], a indiqué que le recours avait été transmis hors délai. Sur le fond, elle a soulevé la mauvaise foi de Madame [S] [Y] dans les termes de son courrier de contestation, considérant qu’elle n’avait pas été honnête, et exposant être disposée à ramener la facture à la somme de 2400 euros avec un échéancier si nécessaire.
Le cabinet Debenne, représenté par son avocat, représentant le syndicat des copropriétaires du 87 rue de Lagny 75010 Paris, a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler sur la recevabilité de ses demandes, précisant ne pas avoir formé de recours lui-même. Sur le fond, il a demandé de déclarer Madame [S] [Y] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, au motif que la débitrice se trouve de mauvaise foi pour être propriétaire de deux lots distincts au sein de la copropriété, et avoir la possibi