PCP JTJ proxi fond, 23 janvier 2025 — 24/01364

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 23/01/2025 à : Me Marc JANTKOWIAK

Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2025 à : Me Baptiste LECOINTRE, Me Frederic TOHONOU, S.E.L.A.R.L. FHBX, La S.E.L.A.R.L. MJSA

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01364 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EZE N° MINUTE : 2/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 23 janvier 2025

DEMANDEUR Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 5] (ALLEMAGNE) représenté par Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, DÉFENDERESSES La Société FARMITOO, dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour mandataire judiciaire la Société SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Y] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société FARMITOO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Baptiste LECOINTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D538, et Me Frederic TOHONOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0350 La S.E.L.A.R.L. MJSA, mandataire judiciaire de la Société R’POWER sis [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.E.L.A.R.L. FHBX, administrateur judiciaire de la Société R’POWER, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 07 novembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

M. [I] [O] a passé commande sur le site internet  de FARMITOO le 11/01/2022 d’un groupe électrogène diesel  HYUNDAI au prix de 1517.40 euros TTC.  Le conseil de M.[I] [S] a indiqué à la SAS FARMITOO par LRAR du 22/05/2023 non réclamée , que ce groupe n’avait pas été livré  malgré paiement par carte bancaire et a demandé remboursement de la somme payée dans les 15 jours.  Par LRAR du 01/06/2023 , le même courrier a été adressé , reçu le 01/06/2023. La SAS FARMITOO par mail du 06/06/2023 a précisé que le vendeur était R Power , la SAS FARMITOO étant seulement intermédiaire de vente, en précisant que compte -tenu d’un litige avec ce vendeur, un protocole d’accord avait été signé avec la SAS R’ POWER , aux fins de remboursement ou relivraison à M.[I] [S] du produit commandé. Elle a indiqué transmettre la demande de M.[I] [S] à la SAS R’ POWER. Le conseil de M.[I] [S]  a maintenu sa demande envers la SAS FARMITOO en tant que vendeur.   Par acte de commissaire de justice du 28/12/2023 , M.[I] [S] a assigné la SAS FARMITOO devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de : -          Voir condamner la SAS FARMITOO à payer à M.[I] [S] la somme de 1517.40 euros correspondant à la commande non exécutée -          Voir condamner la SAS FARMITOO à payer à M.[I] [S] la somme de 3500 euros de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive -          Voir condamner la SAS FARMITOO à payer à M.[I] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , outre les entiers dépens incluant les frais d’assignation, de signification et d’exécution -          Voir constater que la décision sera exécutoire de plein droit -          Voir débouter la SAS FARMITOO de toutes ses demandes plus amples ou contraires   Par décision du 16/02/2024 en vertu de l’article 82-1 du code de procédure civile , le Juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire , Pôle civil de proximité,  et a ordonné transfert du dossier au BOC aux fins de convocation des parties à l’audience du 30/04/2024 à 10h30. A l’audience du 30/04/2024, l’affaire a été renvoyée au 26/09/2024 pour mise en cause de la SAS R’ POWER. Par jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN du 17/01/2024 , la SAS R’ POWER a été placée en redressement judiciaire , la SELARL MJSA en la personne de Me [M] étant désignée mandataire judiciaire. Par jugement du tribunal de commerce de PARIS du 22/08/2024, la SAS FARMITOO a été placé en liquidation judiciaire , la SELAFA MJA en la personne de Me [V] étant désignée mandataire liquidateur.   Par acte de commissaire de justice du 30/05/2024 , la SAS FARMITOO a assigné la  SELARL MJSA en qualité de mandataire judiciaire de la SAS R’ POWER  et la SELARL FHBX en qualité d’administrateur de la SAS R’ POWER devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 26/09/2024 , affaire renvoyée à 10h31 en raison d’une erreur d’horaire. L’affaire a été renvoyée au 07/11/2024. Par acte de commissaire de justice du 16/10/2024 , M.[I] [S] a assigné la SELAFA MJA en la personne de Me [V] en qualité de liquidateur de la SAS FARMITOO pour l’audience du 07/11/2024. A cette date , la jonction des instances a été ordonnée .   M.[I] [S] expose que la SAS FARMITOO est le vendeur du matériel , alors que la SAS R’ POWER n’est que le fabricant du groupe électrogène , si bien