5ème chambre 2ème section, 23 janvier 2025 — 22/05247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires - Me VAN TESLAAR - Me SMADJA délivrées le : + 1 Copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 22/05247 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSVM

N° MINUTE :

EXPERTISE

Assignations du : 12 Avril 2022 14 Avril 2022 27 Avril 2022

JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2025 DEMANDEUR

Monsieur [W] [S], né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 24] (42), de nationalité française, demeurant au [Adresse 16].

Représenté par Maître Sébastian VAN TESLAAR membre de VAN TESLAAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1466.

DÉFENDERESSES

La société HM, société civile immobilière domiciliée au [Adresse 13] représentée par son mandataire de gestion la société ORALIA GARRAUD MAILLET, société par actions simplifiée au capital de 924.000 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 21] sous le numéro 330 621 327 [Localité 2] dont le siège social est situé au [Adresse 11].

Décision du 23 Janvier 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 22/05247 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSVM

La société MMA IARD, société anonyme, au capital de 537.052.368 euros, immatriculée au R.C.S. du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux.

Représentées par Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1434.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 21] (CPAM DE [Localité 21]) demeurant à [Adresse 22], [Adresse 10] et ce [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux.

Non représentée.

Le BUREAU COMMUN D’ASSURANCES COLLECTIVES (BCAC), groupement d’intérêt économique régi par les articles L.251-1 et suivants du code du commerce et enregistré au R.C.S. de [Localité 20] sous le numéro 312 395 684 et numéro SIRET 312 395 684 00037, dont le siège social se situe au [Adresse 9] [Localité 17], prise en la personne de ses représentants légaux.

Non représenté.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Monsieur Rémi FERREIRA, Juge,

assistés de Madame [M] [E], Greffière stagiaire.

DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

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Les 22 juillet 2021 et 23 juillet 2021, la S.C.I. HM S/C MME [D] [A] (bailleur) représentée par la société ORALIA GARRAUD MAILLET qui gère ce bien immobilier, et Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [F] épouse [S], ont conclu un contrat de location de locaux à usage d'habitation portant sur le logement situé [Adresse 14] [Localité 8] [Adresse 1] - 4ème étage, d'une surface habitable de 108,24 m² comportant 4 pièces principales en contrepartie d'un loyer de 2.853 euros hors charges. Le bail a pris effet à compter du 27 juillet 2021, pour se terminer le 26 juillet 2024.

Le 13 août 2021, Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [F] épouse [S] ont emménagé dans le logement susvisé. Monsieur [W] [S] expose avoir été brûlé juste après son entrée dans les lieux en utilisant la plaque de cuisson.

Il justifie ce jour-là, de l'intervention de la brigade de sapeurs-pompiers de [Localité 21] dans le logement mentionné aux fins de le transporter au groupe inter-hospitalier BICHAT/[P] [Y] (A.P.H.P).

Le compte-rendu des urgences du même jour de l'hôpital précité a conclu à des brûlures multifocales des deux genoux et du flanc gauche, d'une brûlure au premier degré, située au niveau de la main gauche, et a indiqué plus globalement que 7,8 % de la surface corporelle totale de la victime était brûlée dont 5,8 % au premier degré et 2 % au deuxième degré. Des pansements ont été réalisés sur les zones brûlées entre le 13 août 2021 et le 2 septembre 2021 par Monsieur [J] [O] et Monsieur [B] [Y].

La société ORALIA GARRAUD MAILLET, gestionnaire du bien, a dépêché le 17 août 2021, l'entreprise G.P BAT afin de s'assurer de la mise en sécurité et des personnes du logement et de l'immeuble.

Un technicien GRDF est intervenu le 18 août 2021 compte tenu d'odeurs de gaz constatée, il a constaté une fuite, posé un bouchon et le gaz a été coupé par lui.

La société ORALIA GARRAUD MAILLET a de nouveau mandaté l'entreprise G.P BAT et Maître [H] [L] afin d'examiner les installations et a fait intervenir un huissier le 31 août 2021.

Par courrier du 7 septembre 2021, le conseil de Monsieur [W] [S] a sollicité auprès des MMA, assureur du propriétaire de l'immeuble, le versement d'une indemnité provisionnelle de 5.000 € et l'organisation d'une expertise amiable contradict