PCP JCP fond, 23 janvier 2025 — 24/01339

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 23/01/2025 à : Me Isabelle ULMANN

Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2025 à : Me Pascal MARTIN MENARD

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01339 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35KV

N° MINUTE : 3/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 23 janvier 2025

DEMANDERESSE Madame [J] [O], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Pascal MARTIN MENARD, avocat au barreau du HAVRE,

DÉFENDEURS Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle ULMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0449

Madame [L] [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Isabelle ULMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0449 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-006589 du 18/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier FAITS ET PROCEDURE:

Par acte sous signature privé du 01/08/2017 à effet au 01/08/2017, Mme [O] [J] a donné à bail à usage d’habitation à M. [V] [S] et Mme [H] [L] un appartement situé [Adresse 4] , avec cave n° F , pour une durée de 3 ans, pour un loyer de 1400 euros et 250 euros de provision sur charges.

Par LRAR du 23/09/2022 adressée à M. [V] [S] et Mme [H] [L] , reçue le 26/09/2022 , Mme [O] [J] a adressé un congé pour reprise des lieux, en qualité de bailleresse usufruitière, à effet au 31/07/2023, pour les faire habiter par M.[O] [G], nu-propriétaire, demeurant actuellement [Adresse 2].

Par LRAR du 09/01/2023 adressée à M. [V] [S] et Mme [H] [L], reçue le 19/01/2023, Mme [O] [J] a réitéré le même congé pour reprise des lieux , en qualité de bailleresse usufruitière, à effet au 31/07/2023, pour les faire habiter par M.[O] [G], nu-propriétaire, demeurant actuellement [Adresse 2].

Mme [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux le 23/06/2023, et encore le 06/07/2023. Mme [O] a refusé par courrier RAR du 06/07/2023 reçu le 10/07/2023 d’accorder des délais pour quitter les lieux.

Un commandement visant la clause résolutoire du bail a été signifié le 11/07/2023 pour paiement de la somme de 9848 euros en principal .

Par acte de commissaire de justice du 08/12/2023, Mme [O] [J] a assigné M. [V] [S] et Mme [H] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

A titre principal : -voir valider le congé pour reprise délivré - voir ordonner l’expulsion de M. [V] [S] et Mme [H] [L] de leur personnes et leurs biens, et de tous occupants de leur chef, à raison du congé délivré , et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est - voir condamner solidairement M. [V] [S] et Mme [H] [L] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle, équivalente au loyer augmentée des charges locatives de 250 euros , soit actuellement la somme de 1650 euros, à compter du mois d’août 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux, par remise des clés par M. [V] [S] et Mme [H] [L] - voir condamner solidairement M. [V] [S] et Mme [H] [L] à lui payer une somme de 6348 euros sommes correspondant aux sommes dues en exécution de l’arriéré de loyers et charges et d plan d’apurement du 20/08/2021 ( 9848 euros) selon décompte au commandement de payer du 11/07/2023 , après déduction des règlements reçus des locataires en août et septembre 2023 ( 3500 euros) Décision du 23 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/01339 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35KV

A titre subsidiaire : -voir constater et prononcer l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail du 01/08/2017 , à la date du 11/09/2023 , pour défaut de paiement des loyers par M. [V] [S] et Mme [H] [L] - voir ordonner l’expulsion de M. [V] [S] et Mme [H] [L] de leur personnes et leurs biens, et de tous occupants de leur chef, à raison du congé délivré , et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est - voir condamner solidairement M. [V] [S] et Mme [H] [L] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle, équivalente au loyer augmentée des charges locatives de 250 euros , soit actuellement la somme de 1650 euros, à compter du mois d’octobre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux, par remise des clés par M. [V] [S] et Mme [H] [L] - voir condamner solidairement M. [V] [S] et Mme [H] [L] à lui payer une somme de 6348 euros sommes correspondant aux sommes dues en exécution de l’arriéré de loyers et charges et d plan d’apurement du 20/08/2021 ( 9848 euros) selon décompte au commandement de payer du 11/07/2023 , après déduction des règlements reçus des locataires en août et septembre 2023 ( 3500 euros) A titre plus subsidiaire : -voir prononcer la résiliation judiciaire du