PS élections pro, 23 janvier 2025 — 24/04482
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 23/01/2025 à : toutes les parties
Pôle social ■
Elections professionnelles N° RG 24/04482 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JRX
N° MINUTE : 25/00001
JUGEMENT rendu le 23 janvier 2025
DEMANDERESSE Syndicat NATIONAL DES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES CGT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D234 et Mme [N] [U], munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSES Société FRANCAISE D’ETUDE ET DE FORMATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emilie BOURGUIGNON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #J0043
Madame [O] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Syndicat SNEPL-CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Mme [J] [T] [Z] muni d’un pouvoir spécial
Syndicat SPEP-CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024 Décision du 23 janvier 2025 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/04482 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JRX
JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2025 par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La société à responsabilité limitée Société Française d’Etude et de Formation (SFEF) est une filiale du groupe OMNES EDUCATION et est spécialisée dans l’enseignement supérieur privé en alternance. Elle relève de la Convention collective de l’enseignement privé indépendant et comporte un comité social et économique (CSE).
Suite aux dernières élections professionnelles qui se sont tenues le 28 juin 2023, sur la base d’un protocole d’accord préélectoral en date du 10 mai 2023, le CSE était composé de deux titulaires et un suppléant. Les deux membres titulaires ayant quitté leurs fonctions, Madame [O] [E], membre suppléant, ayant remplacé un membre titulaire, est seule au CSE depuis le 1er juin 2024.
Par courrier du 22 juillet 2024, le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés - CGT (ci-après le syndicat SNPEFP-CGT) a demandé l’organisation d’élections partielles du CSE.
Dans ce cadre, une première réunion en vue de la négociation d’un avenant au protocole d'accord préélectoral (PAP) a eu lieu le 19 septembre 2024.
Par requête parvenue au greffe de ce tribunal le 23 septembre 2024, le syndicat SNPEFP-CGT a requis la convocation de la société SFEF aux fins d’obtenir la communication des documents nécessaires au contrôle de l’effectif de la société et de la régularité de la liste électorale.
Par jugement du 14 novembre 2024, le service des élections professionnelles du Tribunal judiciaire de Paris a notamment :
Déclaré recevable l’action du Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés – CGT ;Ordonné la disjonction de l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/04036 et l’ouverture d’un nouveau dossier, soit les deux dossiers distincts suivants :Affaire n° RG 24/04482 : contestation des élections de juin 2023 du comité social et économique de la Société Française d’Etude et de Formation et demande tendant à voir ordonner l’organisation de nouvelles élections, ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;Affaire n° RG 24/04036 : demande tendant à voir ordonner à la Société Française d’Etude et de Formation de communiquer au Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés - CGT les documents nécessaires au contrôle de l’effectif de la société et la régularité de la liste et notamment l’intégralité des fiches de paie de 2022, 2023 et 2024, ainsi que la Déclaration Sociale Nominative, et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Dans l’affaire n° RG 24/04482 Renvoyé l’affaire N°RG 24/04482 pour plaidoirie à l’audience du jeudi 16 janvier 2025 à 9 heures 30 du service des élections professionnelles du tribunal judiciaire de Paris ; Dans l’affaire n° RG 24/04036 Débouté le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés - CGT de sa demande de communication de l’intégralité des fiches de paie de 2022, 2023 et 2024 ;Ordonné à la Société Française d’Etude et de Formation de communiquer au Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés – CGT : les Déclarations Sociales Nominatives des années 2022, 2023 et 2024, expurgées des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés ;Dit que cette mesure est assortie d'une astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard passé un délai de trois jours à compter de la signification de la présente décision, et ce, pendant