8ème chambre 3ème section, 24 janvier 2025 — 23/05324

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GUEGAN-GELINET Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MORIN

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8ème chambre 3ème section

N° RG 23/05324 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTCS

N° MINUTE :

Assignation du : 13 avril 2023

JUGEMENT

rendu le 24 janvier 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. LE POSA [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. CREDASSUR [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge

assistées de Madame Léa GALLIEN, greffière, Décision du 24 janvier 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 23/05324 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTCS

DÉBATS

A l’audience du 15 novembre 2024 tenue en audience publique devant Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

FAITS ET PRÉTENTIONS

La SCI Le Posa est propriétaire du lot n°1087, correspondant à des places de stationnement au sein de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 8], soumis au statut de la copropriété.

Par courrier en date du 24 novembre 2022, elle a demandé au syndic de lui attribuer six badges supplémentaires.

Cette demande a été refusée par le syndic qui lui a indiqué, dans sa réponse du 05 décembre 2022, que la question de la distribution de ces badges serait mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Lors de l'assemblée générale du 09 janvier 2023, a ainsi été soumise au vote des copropriétaires la résolution numéro 48 portant sur l' « examen des demandes concernant l'obtention de badges supplémentaires pour l'ouverture des portes de parking ».

Cette résolution ayant été rejetée, la SCI Le Posa a, par acte délivré le 13 avril 2023, fait assigner le syndicat des copropriétaires, afin d'obtenir, à titre principal l'annulation de l'assemblée générale et, à titre subsidiaire, l'annulation de la résolution numéro 48.

Aux termes de ses conclusions, transmises par voie électronique le 26 septembre 2023, la SCI Le Posa demande au tribunal, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de : « À titre principal : - ANNULER l’assemblée générale du 9 janvier 2023 À titre subsidiaire : - ANNULER la résolution n°48 de l’assemblée générale du 9 janvier 2023 En tout état de cause : - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à payer à la SCI LE POSA la somme de 4000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile - REJETER toutes demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] - ORDONNER au profit de la SCI LE POSA la dispense commune des frais relatifs à la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l’article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965 Décision du 24 janvier 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 23/05324 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTCS

- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] aux entiers dépens ».

Dans ses conclusions n°2, transmises par voie électronique le 09 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Débouter la SCI LE POSA de l'ensemble de ses demandes Condamner la SCI LE POSA aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 4.000,00 euros, au titre de l'article 700 CPC ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

La clôture de la procédure a été prononcée le 31 janvier 2024 et l'affaire a été fixée pour plaidoiries à l'audience du 15 novembre 2024.

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 13 août 2024, la SCI Le Posa a sollicité du tribunal de : « DECLARER la SCI LE POSA bien fondée en sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2024 ; ORDONNER la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 31 janvier 2024 ; En conséquence et y faisant droit, ORDONNER la réouverture des débats ; RENVOYER l’affaire devant le juge de la mise en état ; DECLARER recevables les présentes conclusions au fond déposées par la SCI LE POSA ; ANNULER l’assemblée générale du 9 janvier 2023en son entier ; À titre subsidiaire : ANNULER la résolution n°48 de l’assemblée générale du 9 janvier 2023 ; En tout état de cause : CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à payer à la SCI LE POSA la s