Surendettement, 21 janvier 2025 — 24/00292

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 21 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00292 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42MD

N° MINUTE : 24/00027

DEMANDEUR(S): [E] [I]

DEFENDEUR: [R] [F] épouse [M]

AUTRES PARTIES: Société GMF ASSURANCES [Z] [Y] SIP PARIS 16EME NORD CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE [A] [W] SOCIETE GENERALE CIC ASSURANCES CREDIT LOGEMENT [X] [O] SEDEF SOGESSUR AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE EDF SERVICE CLIENT SWISSLIFE ASSURANCES [N] [H] CENTRALE KREDIETVERLENING 34 BONDY [G] [P] ABEILLE ASSURANCES BNP PARIBAS

DEMANDERESSE

Madame [E] [I] 20 AVENUE ERNESTINE 1050 BRUXELLES 01090 BELGIQUE Représentée par Me Etienne WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E1053

DÉFENDERESSE

Madame [R] [F] épouse [M] APPT 704 ETG 7 BAT PK2 7 AV DE LAMBALLE 75016 PARIS Non comparante Ayant pour avocat Maître Pierre CHAUFOUR de L’AARPI CCVH, avocat au barreau de Paris, toque 0584

AUTRES PARTIES

Société GMF ASSURANCES SERVICE SURENDETTEMENT 70 RUE DU MONTARAN 45931 ORLEANS CEDEX 9 non comparante

Monsieur [Z] [Y] 8 RUE ULM 75005 PARIS non comparant

SIP PARIS 16EME NORD 12 RUE GEORGE SAND 75796 PARIS CEDEX 16 non comparante

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE 46 RUE SAINT FERDINAND 75017 PARIS non comparante

Monsieur [A] [W] 26 RUE BENARD 75014 PARIS non comparant

Société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ITM/PLT/COU TSA 90002 75886 PARIS CEDEX 18 Représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D289

Compagnie d’assurance CIC ASSURANCES 6 AVENUE DE PROVENCE 75009 PARIS non comparante

S.A. CREDIT LOGEMENT 50 BOULEVARD SEBASTOPOL 75003 PARIS non comparant

Monsieur [X] [O] 25 AV DE VERSAILLE 75016 PARIS Non comparant Ayant pour avocat Maître Karine SORDET de la SELARL C2S, avocat au barreau de Paris, toque D1484

Société SEDEF CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante

S.A. SOGESSUR TOUR D2 - 17 BIS PLACE DES REFLETS 92919 LA DEFENSE 2 non comparante

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL 8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE 92500 RUEIL-MALMAISON non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante

Société SWISSLIFE ASSURANCES 1 RUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIG 59671 ROUBAIX CEDEX 1 non comparante

Madame [N] [H] 11 RUE FRIANT 75014 PARIS Non comparant Ayant pour avocat Maître Stéphane VACCA, avocat au barreau de Paris, toque E0795

S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING MANNEBEEKSTRAAT 33 8790 WAREGEM 01090 BELGIQUE Non comparant Ayant pour avocat Maître Caroline JEGOU HUNTLEY, avocate au barreau de Lyon

S.C.I. 34 BONDY 11 B RUE D ANVERS 59000 LILLE non comparante Ayant pour avocat Maître Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de Lille

Monsieur [G] [P] 15 RUE DES AGGLOMERES 92000 NANTERRE Non comparant Ayant pour avocat Maître Octave DUMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque 100

Société ABEILLE ASSURANCES CHEZ SOGEDI - SERVICE SURENDETTEMENT 55 ALLEE DES FRUITIERS - BP 70062 44690 LA HAIE FOUASSIERE non comparante

Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Deborah FORST

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 22 mars 2024 (minute n° 24/143), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a statué sur la contestation formée par Madame [R] [F] épouse [M] à l’encontre de la décision de la commission du 15 juin 2023 l’ayant déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. Aux termes de ce jugement, Madame [R] [F] épouse [M] a été déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

Par requête en omission de statuer datée du 6 mai 2024 et reçue le 7 mai 2024 au greffe, Madame [E] [I], a, par l’intermédiaire de son avocat, demandé : que le tribunal statue sur les conclusions quelle a fait déposer ainsi que la présente et ses suites ;que pour ce faire, elle comparaîtra par le biais de son conseil à toute convocation ou répondra à toutes les demandes écrites du tribunal, afin qu’il soit statué sur la présente requête et ses suites. Aux termes de sa requête et au visa de l’article 463 du code de procédure civile, Madame [E] [I] soutient que le juge du surendettement a rendu une décision le 22 mars 2024 de laquelle il ressort en premier lieu qu’il n’est pas fait état de ce que Madame [E] [I] a déposé des conclusions au cours de cette audience ; en second lieu que le jugement ne contient aucun rappel des moyens et préten